Conseil d'État
N° 390273
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 décembre 2015
68-04-045 : Urbanisme et aménagement du territoire- Autorisations d'utilisation des sols diverses- Régimes de déclaration préalable-
Demande de pièces complémentaires - Conséquences de l'illégalité d'une demande tendant à la production d'une pièce qui ne peut être requise (1).
Si l'illégalité d'une demande de l'administration au pétitionnaire tendant à la production d'une pièce complémentaire qui ne peut être requise est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, elle ne saurait avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision implicite de non-opposition.
(1) Cf. CE, 8 avril 2015, Mme Verrier, n° 365804, à mentionner aux Tables. Solution abandonnée par CE, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n° 454521, à publier au Recueil.
N° 390273
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 décembre 2015
68-04-045 : Urbanisme et aménagement du territoire- Autorisations d'utilisation des sols diverses- Régimes de déclaration préalable-
Demande de pièces complémentaires - Conséquences de l'illégalité d'une demande tendant à la production d'une pièce qui ne peut être requise (1).
Si l'illégalité d'une demande de l'administration au pétitionnaire tendant à la production d'une pièce complémentaire qui ne peut être requise est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, elle ne saurait avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision implicite de non-opposition.
(1) Cf. CE, 8 avril 2015, Mme Verrier, n° 365804, à mentionner aux Tables. Solution abandonnée par CE, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n° 454521, à publier au Recueil.