Conseil d'État
N° 365987
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 janvier 2016
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Points d'un immeuble normalement accessibles conformément à sa destination ou à son usage, à partir desquels s'apprécie la visibilité pour l'application des articles L. 620-30-1 et L. 621-31 du code du patrimoine.
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'emploi de cette notion.
68-03-03-01-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation nationale- Diverses dispositions législatives ou réglementaires-
Autorisation préalable pour les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (art. L. 621-31 du code du patrimoine) - Définition du champ de visibilité (art. L. 620-30-1 du même code) - Visibilité depuis l'édifice classé ou inscrit - Portée - Contrôle du juge de cassation.
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'emploi de cette notion.
N° 365987
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 janvier 2016
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Points d'un immeuble normalement accessibles conformément à sa destination ou à son usage, à partir desquels s'apprécie la visibilité pour l'application des articles L. 620-30-1 et L. 621-31 du code du patrimoine.
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'emploi de cette notion.
68-03-03-01-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation nationale- Diverses dispositions législatives ou réglementaires-
Autorisation préalable pour les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (art. L. 621-31 du code du patrimoine) - Définition du champ de visibilité (art. L. 620-30-1 du même code) - Visibilité depuis l'édifice classé ou inscrit - Portée - Contrôle du juge de cassation.
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'emploi de cette notion.