Conseil d'État
N° 381203
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 février 2016
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Caractère de circulaire - Message électronique à caractère impératif d'un directeur général d'administration centrale - Existence (sol. impl.).
Un message électronique émanant du directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et présentant un caractère impératif a le caractère d'une circulaire, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en application de la jurisprudence Duvignères (1).
54-01-01-01-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours- Dispositions générales et impératives des circulaires-
Message électronique à caractère impératif d'un directeur général d'administration centrale (sol. impl.).
Un message électronique émanant du directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et présentant un caractère impératif a le caractère d'une circulaire, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en application de la jurisprudence Duvignères (1).
(1)Cf. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463.
N° 381203
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 février 2016
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Caractère de circulaire - Message électronique à caractère impératif d'un directeur général d'administration centrale - Existence (sol. impl.).
Un message électronique émanant du directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et présentant un caractère impératif a le caractère d'une circulaire, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en application de la jurisprudence Duvignères (1).
54-01-01-01-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours- Dispositions générales et impératives des circulaires-
Message électronique à caractère impératif d'un directeur général d'administration centrale (sol. impl.).
Un message électronique émanant du directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et présentant un caractère impératif a le caractère d'une circulaire, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en application de la jurisprudence Duvignères (1).
(1)Cf. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463.