Conseil d'État
N° 371453
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 février 2016
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'indépendance des jurys - Portée - Secret de leurs délibérations - Conséquence - Communicabilité des documents élaborés en vue et au cours des délibérations - Absence (1).
En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.
26-06-01-02-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs non communicables-
Documents élaborés en vue et au cours des délibérations des jurys (1).
En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.
30-01-04-02-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Examens et concours- Jury- Délibérations-
Principe d'indépendance des jurys - Portée - Secret de leurs délibérations - Conséquence - Communicabilité des documents élaborés en vue et au cours des délibérations - Absence (1).
En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.
36-03-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours jury-
Principe d'indépendance des jurys - Portée - Secret de leurs délibérations - Conséquence - Communicabilité des documents élaborés en vue et au cours des délibérations - Absence (1).
En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.
(1) Cf., par un autre raisonnement, CE, 21 décembre 2007, , n° 394676, T. pp. 860-930.
N° 371453
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 février 2016
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'indépendance des jurys - Portée - Secret de leurs délibérations - Conséquence - Communicabilité des documents élaborés en vue et au cours des délibérations - Absence (1).
En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.
26-06-01-02-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs non communicables-
Documents élaborés en vue et au cours des délibérations des jurys (1).
En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.
30-01-04-02-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Examens et concours- Jury- Délibérations-
Principe d'indépendance des jurys - Portée - Secret de leurs délibérations - Conséquence - Communicabilité des documents élaborés en vue et au cours des délibérations - Absence (1).
En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.
36-03-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours jury-
Principe d'indépendance des jurys - Portée - Secret de leurs délibérations - Conséquence - Communicabilité des documents élaborés en vue et au cours des délibérations - Absence (1).
En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.
(1) Cf., par un autre raisonnement, CE, 21 décembre 2007, , n° 394676, T. pp. 860-930.