Conseil d'État
N° 383930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 février 2016
19-04-01-04-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales- Détermination du bénéfice imposable-
Fonds de commerce acquis par une entreprise - Inscription à l'actif immobilisé, même lorsque l'activité du fonds de commerce cesse - Conséquence - Nature de charge déductible - Absence (1).
Les éléments d'un fonds de commerce, qui font nécessairement l'objet d'une inscription à l'actif du bilan de l'entreprise qui les acquiert, doivent par nature suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de cette entreprise, alors même que l'activité du fonds de commerce acquis par cette entreprise est différente de celle qu'elle exerce ou va exercer. Par suite, le coût d'acquisition des éléments constituant un fonds de commerce ne peut être qualifié de charge déductible de l'entreprise, y compris lorsque cette acquisition vise exclusivement à agrandir ses locaux et non à poursuivre l'activité du fonds de commerce.
19-04-02-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif-
Fonds de commerce acquis par une entreprise - Inscription à l'actif immobilisé, même lorsque l'activité du fonds de commerce cesse - Conséquence - Nature de charge déductible - Absence (1).
Les éléments d'un fonds de commerce, qui font nécessairement l'objet d'une inscription à l'actif du bilan de l'entreprise qui les acquiert, doivent par nature suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de cette entreprise, alors même que l'activité du fonds de commerce acquis par cette entreprise est différente de celle qu'elle exerce ou va exercer. Par suite, le coût d'acquisition des éléments constituant un fonds de commerce ne peut être qualifié de charge déductible de l'entreprise, y compris lorsque cette acquisition vise exclusivement à agrandir ses locaux et non à poursuivre l'activité du fonds de commerce.
(1) Cf. CE, 2 octobre 1985, S.A. " Ussou-Salles ", n°41539, T. p. 578.
N° 383930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 février 2016
19-04-01-04-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales- Détermination du bénéfice imposable-
Fonds de commerce acquis par une entreprise - Inscription à l'actif immobilisé, même lorsque l'activité du fonds de commerce cesse - Conséquence - Nature de charge déductible - Absence (1).
Les éléments d'un fonds de commerce, qui font nécessairement l'objet d'une inscription à l'actif du bilan de l'entreprise qui les acquiert, doivent par nature suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de cette entreprise, alors même que l'activité du fonds de commerce acquis par cette entreprise est différente de celle qu'elle exerce ou va exercer. Par suite, le coût d'acquisition des éléments constituant un fonds de commerce ne peut être qualifié de charge déductible de l'entreprise, y compris lorsque cette acquisition vise exclusivement à agrandir ses locaux et non à poursuivre l'activité du fonds de commerce.
19-04-02-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif-
Fonds de commerce acquis par une entreprise - Inscription à l'actif immobilisé, même lorsque l'activité du fonds de commerce cesse - Conséquence - Nature de charge déductible - Absence (1).
Les éléments d'un fonds de commerce, qui font nécessairement l'objet d'une inscription à l'actif du bilan de l'entreprise qui les acquiert, doivent par nature suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de cette entreprise, alors même que l'activité du fonds de commerce acquis par cette entreprise est différente de celle qu'elle exerce ou va exercer. Par suite, le coût d'acquisition des éléments constituant un fonds de commerce ne peut être qualifié de charge déductible de l'entreprise, y compris lorsque cette acquisition vise exclusivement à agrandir ses locaux et non à poursuivre l'activité du fonds de commerce.
(1) Cf. CE, 2 octobre 1985, S.A. " Ussou-Salles ", n°41539, T. p. 578.