Conseil d'État
N° 391431
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 avril 2016
24-01-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel-
Régime du CG3P - Bien dont l'affectation au service public est décidée et dont l'aménagement indispensable peut être regardé comme entrepris de façon certaine - Inclusion ("domaine public virtuel") (1).
Quand, postérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public.
(1) Rappr., en ce qui concerne les règles jurisprudentielles antérieures à l'entrée en vigueur du CG3P, CE, 6 mai 1985, Association Eurolat Crédit Foncier de France, n° 41589, p. 141 ; CE, 1er février 1995, Préfet de la Meuse, n° 127969, T. p. 782.
N° 391431
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 avril 2016
24-01-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel-
Régime du CG3P - Bien dont l'affectation au service public est décidée et dont l'aménagement indispensable peut être regardé comme entrepris de façon certaine - Inclusion ("domaine public virtuel") (1).
Quand, postérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public.
(1) Rappr., en ce qui concerne les règles jurisprudentielles antérieures à l'entrée en vigueur du CG3P, CE, 6 mai 1985, Association Eurolat Crédit Foncier de France, n° 41589, p. 141 ; CE, 1er février 1995, Préfet de la Meuse, n° 127969, T. p. 782.