Conseil d'État
N° 390956 et autres
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juin 2016
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Effet direct - 4e alinéa du point II.C du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande dit "traité de l'Elysée" du 22 janvier 1963 - Absence.
Les stipulations du quatrième alinéa du point II.C du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande, dit "traité de l'Elysée", du 22 janvier 1963, aux termes desquelles: "(?) Les deux Gouvernements reconnaissent l'importance essentielle que revêt pour la coopération franco-allemande la connaissance dans chacun des deux pays de la langue de l'autre. Ils s'efforceront, à cette fin, de prendre des mesures concrètes en vue d'accroître le nombre des élèves allemands apprenant la langue française et celui des élèves français apprenant la langue allemande. (?)" sont dépourvues d'effet direct.
01-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales-
Obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision (art. 4 de la loi du 12 avril 2000) - Notion de décision au sens de cet article - Arrêté ministériel réglementaire - Exclusion.
L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 donne à toute personne le droit, dans ses relations avec les administrations, de connaître le prénom, le nom et la qualité de l'agent chargé de l'affaire la concernant et prévoit que toute décision doit comporter ces informations. Un arrêté ministériel réglementaire ne revêt pas le caractère d'une décision au sens de ces dispositions et un moyen tiré de la méconnaissance de cet article, aujourd'hui codifié aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, est donc inopérant.
N° 390956 et autres
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juin 2016
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Effet direct - 4e alinéa du point II.C du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande dit "traité de l'Elysée" du 22 janvier 1963 - Absence.
Les stipulations du quatrième alinéa du point II.C du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande, dit "traité de l'Elysée", du 22 janvier 1963, aux termes desquelles: "(?) Les deux Gouvernements reconnaissent l'importance essentielle que revêt pour la coopération franco-allemande la connaissance dans chacun des deux pays de la langue de l'autre. Ils s'efforceront, à cette fin, de prendre des mesures concrètes en vue d'accroître le nombre des élèves allemands apprenant la langue française et celui des élèves français apprenant la langue allemande. (?)" sont dépourvues d'effet direct.
01-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales-
Obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision (art. 4 de la loi du 12 avril 2000) - Notion de décision au sens de cet article - Arrêté ministériel réglementaire - Exclusion.
L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 donne à toute personne le droit, dans ses relations avec les administrations, de connaître le prénom, le nom et la qualité de l'agent chargé de l'affaire la concernant et prévoit que toute décision doit comporter ces informations. Un arrêté ministériel réglementaire ne revêt pas le caractère d'une décision au sens de ces dispositions et un moyen tiré de la méconnaissance de cet article, aujourd'hui codifié aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, est donc inopérant.