Conseil d'État
N° 387531
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 juin 2016
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Contestation d'un arrêté ministériel classant les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements - Application de l'art. R. 312-7 du CJA (litiges relatifs aux immeubles).
Arrêté ministériel classant les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. Requête d'une commune tendant à l'annulation de l'arrêté en tant qu'il la classe dans une zone. Cette requête soulève un litige qui est au nombre de ceux que mentionne l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle ressortit à la compétence de premier ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel la commune est située.
N° 387531
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 juin 2016
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Contestation d'un arrêté ministériel classant les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements - Application de l'art. R. 312-7 du CJA (litiges relatifs aux immeubles).
Arrêté ministériel classant les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. Requête d'une commune tendant à l'annulation de l'arrêté en tant qu'il la classe dans une zone. Cette requête soulève un litige qui est au nombre de ceux que mentionne l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle ressortit à la compétence de premier ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel la commune est située.