Conseil d'État
N° 376235
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 20 juin 2016
39-03-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas-
Pénalités de retard prévues par le contrat - Long délai avant le prononcé des pénalités - Méconnaissance de la loyauté des relations contractuelles - Absence.
Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.
N° 376235
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 20 juin 2016
39-03-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas-
Pénalités de retard prévues par le contrat - Long délai avant le prononcé des pénalités - Méconnaissance de la loyauté des relations contractuelles - Absence.
Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.