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Ariane Web: Conseil d'État 376235, lecture du 20 juin 2016

Analyse n° 376235
20 juin 2016
Conseil d'État

N° 376235
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 20 juin 2016



39-03-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas-

Pénalités de retard prévues par le contrat - Long délai avant le prononcé des pénalités - Méconnaissance de la loyauté des relations contractuelles - Absence.




Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.


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