Conseil d'État
N° 388984 392534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juin 2016
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Stipulations accordant au bénéficiaire de revenus un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé ou supporté dans l'Etat d'origine de ces revenus - Droit à restitution de ce crédit d'impôt lorsqu'il n'a pu faire l'objet d'une imputation sur l'impôt français - Absence.
Les stipulations des articles relatifs à l'élimination des doubles impositions des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée du sud, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Inde, le Japon, la Pologne, la République Tchèque, le Portugal, la Slovaquie ainsi que la Thaïlande prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces Etats revêtant la nature, notamment, d'intérêts et de redevances, et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français. Ces stipulations prévoient que le bénéficiaire de ces revenus a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, égal au montant de l'impôt payé ou supporté dans l'Etat d'origine, qui ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Il ne résulte pas de ces stipulations, ni d'aucune disposition ou d'aucun principe de droit national, que le crédit d'impôt n'ayant pu faire l'objet d'une imputation soit restitué par la France au résident bénéficiaire de ces revenus.
N° 388984 392534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juin 2016
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Stipulations accordant au bénéficiaire de revenus un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé ou supporté dans l'Etat d'origine de ces revenus - Droit à restitution de ce crédit d'impôt lorsqu'il n'a pu faire l'objet d'une imputation sur l'impôt français - Absence.
Les stipulations des articles relatifs à l'élimination des doubles impositions des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée du sud, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Inde, le Japon, la Pologne, la République Tchèque, le Portugal, la Slovaquie ainsi que la Thaïlande prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces Etats revêtant la nature, notamment, d'intérêts et de redevances, et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français. Ces stipulations prévoient que le bénéficiaire de ces revenus a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, égal au montant de l'impôt payé ou supporté dans l'Etat d'origine, qui ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Il ne résulte pas de ces stipulations, ni d'aucune disposition ou d'aucun principe de droit national, que le crédit d'impôt n'ayant pu faire l'objet d'une imputation soit restitué par la France au résident bénéficiaire de ces revenus.