Conseil d'État
N° 357115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 juillet 2016
54-01-04-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt-
Employeur contestant un arrêté d'extension d'une convention collective alors qu'il était adhérent d'une organisation signataire de la convention (1).
Extension d'un avenant instituant un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au profit des salariés, désignant l'unique organisme gestionnaire de ce régime et rendant obligatoire l'adhésion des employeurs. La société requérante, qui entre dans le champ d'application de ces dispositions, justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté d'extension, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'à la date d'introduction de sa requête, elle était membre d'une organisation d'employeurs adhérente à une organisation signataire de l'avenant.
62-05 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales-
Contentieux des arrêtés d'extension - Intérêt pour agir - Employeur adhérent d'une organisation signataire de la convention - Existence.
Extension d'un avenant instituant un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au profit des salariés, désignant l'unique organisme gestionnaire de ce régime et rendant obligatoire l'adhésion des employeurs. La société requérante, qui entre dans le champ d'application de ces dispositions, justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté d'extension, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'à la date d'introduction de sa requête, elle était membre d'une organisation d'employeurs adhérente à une organisation signataire de l'avenant.
(1) Rappr., s'agissant de l'intérêt à intervenir, CE, 7 mai 2015, Association des comédiens et intervenants audiovisuels et M. , n° 375882, p. 164. Rappr., Cass. soc., 9 juillet 1996, n° 95-13.010 ; Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-18.756.
N° 357115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 juillet 2016
54-01-04-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt-
Employeur contestant un arrêté d'extension d'une convention collective alors qu'il était adhérent d'une organisation signataire de la convention (1).
Extension d'un avenant instituant un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au profit des salariés, désignant l'unique organisme gestionnaire de ce régime et rendant obligatoire l'adhésion des employeurs. La société requérante, qui entre dans le champ d'application de ces dispositions, justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté d'extension, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'à la date d'introduction de sa requête, elle était membre d'une organisation d'employeurs adhérente à une organisation signataire de l'avenant.
62-05 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales-
Contentieux des arrêtés d'extension - Intérêt pour agir - Employeur adhérent d'une organisation signataire de la convention - Existence.
Extension d'un avenant instituant un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au profit des salariés, désignant l'unique organisme gestionnaire de ce régime et rendant obligatoire l'adhésion des employeurs. La société requérante, qui entre dans le champ d'application de ces dispositions, justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté d'extension, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'à la date d'introduction de sa requête, elle était membre d'une organisation d'employeurs adhérente à une organisation signataire de l'avenant.
(1) Rappr., s'agissant de l'intérêt à intervenir, CE, 7 mai 2015, Association des comédiens et intervenants audiovisuels et M. , n° 375882, p. 164. Rappr., Cass. soc., 9 juillet 1996, n° 95-13.010 ; Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-18.756.