Conseil d'État
N° 392784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 juillet 2016
15-05-17 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Politique sociale-
Règlements relatifs à la coordination en matière de sécurité sociale - Champ d'application - Exclusion - Contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement (III de l'art. L. 262-24 du CASF) (1).
La contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dès lors qu'elle est spécifiquement affectée au financement du revenu de solidarité active, prestation qui ne relève pas de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (aujourd'hui repris aux articles 3 et 70 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004), n'entre pas elle-même dans le champ d'application de ce règlement.
19-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices-
Contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement (III de l'art. L. 262-24 du CASF) - Champ d'application des règlements européens relatifs à la coordination en matière de sécurité sociale - Exclusion (1).
La contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dès lors qu'elle est spécifiquement affectée au financement du revenu de solidarité active, prestation qui ne relève pas de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (aujourd'hui repris aux articles 3 et 70 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004), n'entre pas elle-même dans le champ d'application de ce règlement.
(1) Comp., en ce qui concerne la CSG et la CRDS, CJUE, 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre , aff. C-623/13 ; CE, 27 juillet 2015, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat c/ M. , n° 334551 342944, inédite au Recueil.
N° 392784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 juillet 2016
15-05-17 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Politique sociale-
Règlements relatifs à la coordination en matière de sécurité sociale - Champ d'application - Exclusion - Contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement (III de l'art. L. 262-24 du CASF) (1).
La contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dès lors qu'elle est spécifiquement affectée au financement du revenu de solidarité active, prestation qui ne relève pas de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (aujourd'hui repris aux articles 3 et 70 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004), n'entre pas elle-même dans le champ d'application de ce règlement.
19-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices-
Contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement (III de l'art. L. 262-24 du CASF) - Champ d'application des règlements européens relatifs à la coordination en matière de sécurité sociale - Exclusion (1).
La contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dès lors qu'elle est spécifiquement affectée au financement du revenu de solidarité active, prestation qui ne relève pas de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (aujourd'hui repris aux articles 3 et 70 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004), n'entre pas elle-même dans le champ d'application de ce règlement.
(1) Comp., en ce qui concerne la CSG et la CRDS, CJUE, 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre , aff. C-623/13 ; CE, 27 juillet 2015, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat c/ M. , n° 334551 342944, inédite au Recueil.