Conseil d'État
N° 399898
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 26 septembre 2016
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Aide exceptionnelle de fin d'année - Possibilité pour le directeur de la CAF de recouvrer un indu par voie de contrainte (art. L. 161-1-5 du CSS) - Existence.
Un versement indu de l'aide exceptionnelle de fin d'année, instituée par décret, attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des "sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active" au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, qui rend applicable aux indus de RSA la procédure de recouvrement prévue à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale (CSS). Par suite, le directeur d'une caisse d'allocations familiales (CAF), lorsque cette caisse assure le service du RSA, peut légalement faire usage de cette procédure et recouvrer par voie de contrainte un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du RSA.
N° 399898
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 26 septembre 2016
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Aide exceptionnelle de fin d'année - Possibilité pour le directeur de la CAF de recouvrer un indu par voie de contrainte (art. L. 161-1-5 du CSS) - Existence.
Un versement indu de l'aide exceptionnelle de fin d'année, instituée par décret, attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des "sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active" au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, qui rend applicable aux indus de RSA la procédure de recouvrement prévue à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale (CSS). Par suite, le directeur d'une caisse d'allocations familiales (CAF), lorsque cette caisse assure le service du RSA, peut légalement faire usage de cette procédure et recouvrer par voie de contrainte un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du RSA.