Conseil d'État
N° 390760
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2016
26-06-01-02-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs non communicables-
Documents dont la communication porte atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles (f du 2° du I de l'art. 6) - Document interne rédigé dans la perspective d'un contentieux demandé par l'autre partie à ce contentieux - Inclusion en l'espèce (1).
Le document litigieux est un avis interne à l'administration émis par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur à destination de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Cet avis a été rédigé dans la perspective d'un contentieux afin d'évaluer les risques et faiblesses juridiques de la procédure de passation du marché en cause. La demande de communication de cet avis émane de sociétés qui ont contesté devant le tribunal administratif de Paris l'attribution du marché à une société concurrente. Compte tenu de l'identité de parties dans les deux litiges, la communication de l'avis aux sociétés requérantes permettrait de porter à la connaissance du juge chargé d'apprécier la légalité du marché des éléments émanant de la partie défenderesse et de nature à plaider contre la cause de cette dernière, portant ainsi atteinte au déroulement équitable du procès. Dans les circonstances de l'espèce, la communication de cet avis serait donc de nature à porter atteinte aux procédures juridictionnelles en cours.
(1) Cf. CE, 30 décembre 2015, Société Les laboratoires Servier, n° 372230, p. 493 ; cf. sol. contr. CE, 16 avril 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Mme Tarditi, n° 320571, T. p. 764.
N° 390760
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2016
26-06-01-02-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs non communicables-
Documents dont la communication porte atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles (f du 2° du I de l'art. 6) - Document interne rédigé dans la perspective d'un contentieux demandé par l'autre partie à ce contentieux - Inclusion en l'espèce (1).
Le document litigieux est un avis interne à l'administration émis par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur à destination de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Cet avis a été rédigé dans la perspective d'un contentieux afin d'évaluer les risques et faiblesses juridiques de la procédure de passation du marché en cause. La demande de communication de cet avis émane de sociétés qui ont contesté devant le tribunal administratif de Paris l'attribution du marché à une société concurrente. Compte tenu de l'identité de parties dans les deux litiges, la communication de l'avis aux sociétés requérantes permettrait de porter à la connaissance du juge chargé d'apprécier la légalité du marché des éléments émanant de la partie défenderesse et de nature à plaider contre la cause de cette dernière, portant ainsi atteinte au déroulement équitable du procès. Dans les circonstances de l'espèce, la communication de cet avis serait donc de nature à porter atteinte aux procédures juridictionnelles en cours.
(1) Cf. CE, 30 décembre 2015, Société Les laboratoires Servier, n° 372230, p. 493 ; cf. sol. contr. CE, 16 avril 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Mme Tarditi, n° 320571, T. p. 764.