Conseil d'État
N° 390874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 octobre 2016
19-06-02-08-03-03 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Liquidation de la taxe- Déductions- Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires-
Cas d'un EHPAD - Prestations de soins exonérées et autres prestations non exonérées - Déductibilité de la TVA acquittée au titre des dépenses d'administration générale - Déductibilité intégrale, ces dépenses étant obligatoirement répercutées dans le prix des opérations non exonérées (1)(2).
Les dépenses d'administration générale d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments concourent tant à la réalisation des prestations de soins qu'à la réalisation des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance. Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs afférents à l'hébergement et à la dépendance, lesquels sont imposés à la taxe sur la valeur ajoutée, et non dans le tarif afférent aux soins, qui n'incorpore que les charges relatives aux prestations de soins, à l'emploi du personnel assurant les soins et au matériel médical. Dès lors, ces dépenses ne peuvent être regardées comme faisant partie des éléments constitutifs du prix des prestations de soins, qui sont les seules à être exonérées de la taxe. Il en résulte que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses d'administration générale d'un EHPAD et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments est intégralement déductible, l'EHPAD étant tenu de répercuter l'intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées, alors même que ces dépenses seraient aussi utilisées pour les opérations exonérées.
(1) Cf. CJUE, 29 octobre 2009, Skatteverket c/ AB SKF, aff. C 29/08. Comp. s'agissant des règles générales de déductibilité de la TVA, CE, 20 octobre 2014, Société La Galicia, n° 364715, T. p. 648. (2) Solution abandonnée par CE, 7 octobre 2020, Ministre c/ Société Résidence de la Forêt, n° 426661, à mentionner aux Tables.
N° 390874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 octobre 2016
19-06-02-08-03-03 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Liquidation de la taxe- Déductions- Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires-
Cas d'un EHPAD - Prestations de soins exonérées et autres prestations non exonérées - Déductibilité de la TVA acquittée au titre des dépenses d'administration générale - Déductibilité intégrale, ces dépenses étant obligatoirement répercutées dans le prix des opérations non exonérées (1)(2).
Les dépenses d'administration générale d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments concourent tant à la réalisation des prestations de soins qu'à la réalisation des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance. Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs afférents à l'hébergement et à la dépendance, lesquels sont imposés à la taxe sur la valeur ajoutée, et non dans le tarif afférent aux soins, qui n'incorpore que les charges relatives aux prestations de soins, à l'emploi du personnel assurant les soins et au matériel médical. Dès lors, ces dépenses ne peuvent être regardées comme faisant partie des éléments constitutifs du prix des prestations de soins, qui sont les seules à être exonérées de la taxe. Il en résulte que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses d'administration générale d'un EHPAD et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments est intégralement déductible, l'EHPAD étant tenu de répercuter l'intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées, alors même que ces dépenses seraient aussi utilisées pour les opérations exonérées.
(1) Cf. CJUE, 29 octobre 2009, Skatteverket c/ AB SKF, aff. C 29/08. Comp. s'agissant des règles générales de déductibilité de la TVA, CE, 20 octobre 2014, Société La Galicia, n° 364715, T. p. 648. (2) Solution abandonnée par CE, 7 octobre 2020, Ministre c/ Société Résidence de la Forêt, n° 426661, à mentionner aux Tables.