Conseil d'État
N° 391092 391155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 octobre 2016
68-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire-
Ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire (1) - Notion - Exclusion - Constructions distinctes dont l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre pour des raisons techniques ou économiques.
Le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme. Il suit de là que, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique ou économique et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire.
(1)Cf. CE, Section, Commune de Grenoble et Communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole, n° 301615, p. 270.
N° 391092 391155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 octobre 2016
68-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire-
Ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire (1) - Notion - Exclusion - Constructions distinctes dont l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre pour des raisons techniques ou économiques.
Le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme. Il suit de là que, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique ou économique et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire.
(1)Cf. CE, Section, Commune de Grenoble et Communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole, n° 301615, p. 270.