Conseil d'État
N° 390052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 2016
01-01-06-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Ne présentent pas ce caractère-
Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (art. L. 5210-1-1 du CGCT) (1).
L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne revêt pas un caractère réglementaire.
135-05-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales-
Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (art. L. 5210-1-1 du CGCT) - 1) Acte susceptible de recours pour excès de pouvoir - Existence (sol. impl.) - 2) Caractère réglementaire - Absence (1).
1) L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) Cet acte ne revêt pas un caractère réglementaire.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (art. L. 5210-1-1 du CGCT).
L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1)Cf. CE, Section, 1er juillet 2016, Commune d'Emerainville et syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée, n°s 363047 363134, à publier au Recueil.
N° 390052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 2016
01-01-06-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Ne présentent pas ce caractère-
Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (art. L. 5210-1-1 du CGCT) (1).
L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne revêt pas un caractère réglementaire.
135-05-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales-
Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (art. L. 5210-1-1 du CGCT) - 1) Acte susceptible de recours pour excès de pouvoir - Existence (sol. impl.) - 2) Caractère réglementaire - Absence (1).
1) L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) Cet acte ne revêt pas un caractère réglementaire.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (art. L. 5210-1-1 du CGCT).
L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1)Cf. CE, Section, 1er juillet 2016, Commune d'Emerainville et syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée, n°s 363047 363134, à publier au Recueil.