Conseil d'État
N° 391208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 2016
34-02-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Arrêté de cessibilité-
Divisibilité - Existence - Conséquence - Intérêt pour agir limité, en principe, aux parcelles dont le requérant est propriétaire (1).
En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant.
54-07-01-03-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables- Actes indivisibles-
Absence - Arrêté de cessibilité - Conséquence - Intérêt pour agir limité, en principe, aux parcelles dont le requérant est propriétaire (1).
En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant.
(1) Cf. CE, 22 juillet 1994, Mme , n° 89570, aux Tables sur un autre point.
N° 391208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 2016
34-02-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Arrêté de cessibilité-
Divisibilité - Existence - Conséquence - Intérêt pour agir limité, en principe, aux parcelles dont le requérant est propriétaire (1).
En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant.
54-07-01-03-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables- Actes indivisibles-
Absence - Arrêté de cessibilité - Conséquence - Intérêt pour agir limité, en principe, aux parcelles dont le requérant est propriétaire (1).
En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant.
(1) Cf. CE, 22 juillet 1994, Mme , n° 89570, aux Tables sur un autre point.