Conseil d'État
N° 388830
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 novembre 2016
095-04-01-01-02 : Asile- Privation de la protection- Exclusion du droit au bénéfice de l'asile- Clauses d'exclusion de la qualité de réfugié- Comportement excluant le bénéfice de la protection (art- F de la convention de Genève)-
Contrôle du juge de cassation - Contrôle de qualification juridique (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par laquelle la Cour nationale du droit d'asile estime qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile s'est rendu coupable d'un des agissements visés au F de l'article 1er de la Convention de Genève.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile s'est rendu coupable d'agissements mentionnés au F de l'article 1er de la convention de Genève (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par laquelle la Cour nationale du droit d'asile estime qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile s'est rendu coupable d'un des agissements visés au F de l'article 1er de la Convention de Genève.
(1)Ab. jur., sur ce point, CE, 6 octobre 2009, Mme , n° 311793, aux Tables sur d'autres points.
N° 388830
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 novembre 2016
095-04-01-01-02 : Asile- Privation de la protection- Exclusion du droit au bénéfice de l'asile- Clauses d'exclusion de la qualité de réfugié- Comportement excluant le bénéfice de la protection (art- F de la convention de Genève)-
Contrôle du juge de cassation - Contrôle de qualification juridique (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par laquelle la Cour nationale du droit d'asile estime qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile s'est rendu coupable d'un des agissements visés au F de l'article 1er de la Convention de Genève.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile s'est rendu coupable d'agissements mentionnés au F de l'article 1er de la convention de Genève (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par laquelle la Cour nationale du droit d'asile estime qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile s'est rendu coupable d'un des agissements visés au F de l'article 1er de la Convention de Genève.
(1)Ab. jur., sur ce point, CE, 6 octobre 2009, Mme , n° 311793, aux Tables sur d'autres points.