Conseil d'État
N° 397422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 décembre 2016
49-03-055 : Police- Étendue des pouvoirs de police- Réquisitions-
Pouvoirs du préfet (art. L. 2215-1, 4° du CGCT) - Ordre de réquisition contraignant EDF à s'approvisionner en fuel lourd auprès de la société anonyme de raffinerie des Antilles (SARA) - Condition d'urgence - Condition non remplie en l'espèce.
Cour ayant relevé que l'ordre de réquisition du 28 mars 2013 du préfet de la région Martinique contraignant EDF à s'approvisionner en fuel lourd auprès de la société anonyme de raffinerie des Antilles (SARA) faisait suite à un ensemble d'ordres identiques pris par le préfet depuis le 15 septembre 2009 pour contraindre EDF à s'approvisionner en fuel lourd auprès de la SARA au prix maximum fixé par ses arrêtés de réglementation des prix des produits pétroliers. En déduisant notamment de cet élément, au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'urgence n'était pas justifiée et que, par suite, l'ordre de réquisition du préfet n'était pas légal au regard des dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le juge du fond n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée.
N° 397422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 décembre 2016
49-03-055 : Police- Étendue des pouvoirs de police- Réquisitions-
Pouvoirs du préfet (art. L. 2215-1, 4° du CGCT) - Ordre de réquisition contraignant EDF à s'approvisionner en fuel lourd auprès de la société anonyme de raffinerie des Antilles (SARA) - Condition d'urgence - Condition non remplie en l'espèce.
Cour ayant relevé que l'ordre de réquisition du 28 mars 2013 du préfet de la région Martinique contraignant EDF à s'approvisionner en fuel lourd auprès de la société anonyme de raffinerie des Antilles (SARA) faisait suite à un ensemble d'ordres identiques pris par le préfet depuis le 15 septembre 2009 pour contraindre EDF à s'approvisionner en fuel lourd auprès de la SARA au prix maximum fixé par ses arrêtés de réglementation des prix des produits pétroliers. En déduisant notamment de cet élément, au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'urgence n'était pas justifiée et que, par suite, l'ordre de réquisition du préfet n'était pas légal au regard des dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le juge du fond n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée.