Conseil d'État
N° 404383
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 décembre 2016
335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-
Interdiction de retour - 1) Demande d'annulation contentieuse - 2) Demande d'abrogation - a) Conditions - Résidence hors de France - b) Demande d'annulation contentieuse d'un refus d'abrogation de l'interdiction de retour - Conditions - Résidence hors de France.
1) Les décisions par lesquelles l'administration refuse à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur ce territoire, qui sont regroupées au sein d'un acte administratif unique, peuvent chacune être contestées séparément devant le juge la légalité, en soulevant, le cas échéant, des moyens distincts. L'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus de titre entraînera, si le juge est saisi de conclusions recevables en ce sens, l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 2) a) Il résulte des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'un étranger n'est recevable à solliciter l'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français que s'il justifie résider hors de France. b) Un étranger est recevable à demander l'annulation d'une décision refusant d'abroger une décision refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour (1), une décision obligeant à quitter le territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'obligation de quitter le territoire français est assortie d'une interdiction de retour sur ce territoire. En revanche, un étranger n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision refusant d'abroger une interdiction de retour sur le territoire français s'il ne justifie pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Interdiction de retour - 1) Demande d'annulation contentieuse - 2) Demande d'abrogation - a) Conditions - Résidence hors de France - b) Demande d'annulation contentieuse d'un refus d'abrogation de l'interdiction de retour - Conditions - Résidence hors de France.
1) Les décisions par lesquelles l'administration refuse à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur ce territoire, qui sont regroupées au sein d'un acte administratif unique, peuvent chacune être contestées séparément devant le juge la légalité, en soulevant, le cas échéant, des moyens distincts. L'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus de titre entraînera, si le juge est saisi de conclusions recevables en ce sens, l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 2) a) Il résulte des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'un étranger n'est recevable à solliciter l'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français que s'il justifie résider hors de France. b) Un étranger est recevable à demander l'annulation d'une décision refusant d'abroger une décision refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour (1), une décision obligeant à quitter le territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'obligation de quitter le territoire français est assortie d'une interdiction de retour sur ce territoire. En revanche, un étranger n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision refusant d'abroger une interdiction de retour sur le territoire français s'il ne justifie pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif.
(1) Cf. CE, 5 mai 2010, M. , n° 316140, p. 149. Solution abandonnée en tant qu'elle admet la recevabilité d'une demande d'abrogation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour.
N° 404383
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 décembre 2016
335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-
Interdiction de retour - 1) Demande d'annulation contentieuse - 2) Demande d'abrogation - a) Conditions - Résidence hors de France - b) Demande d'annulation contentieuse d'un refus d'abrogation de l'interdiction de retour - Conditions - Résidence hors de France.
1) Les décisions par lesquelles l'administration refuse à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur ce territoire, qui sont regroupées au sein d'un acte administratif unique, peuvent chacune être contestées séparément devant le juge la légalité, en soulevant, le cas échéant, des moyens distincts. L'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus de titre entraînera, si le juge est saisi de conclusions recevables en ce sens, l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 2) a) Il résulte des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'un étranger n'est recevable à solliciter l'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français que s'il justifie résider hors de France. b) Un étranger est recevable à demander l'annulation d'une décision refusant d'abroger une décision refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour (1), une décision obligeant à quitter le territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'obligation de quitter le territoire français est assortie d'une interdiction de retour sur ce territoire. En revanche, un étranger n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision refusant d'abroger une interdiction de retour sur le territoire français s'il ne justifie pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Interdiction de retour - 1) Demande d'annulation contentieuse - 2) Demande d'abrogation - a) Conditions - Résidence hors de France - b) Demande d'annulation contentieuse d'un refus d'abrogation de l'interdiction de retour - Conditions - Résidence hors de France.
1) Les décisions par lesquelles l'administration refuse à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur ce territoire, qui sont regroupées au sein d'un acte administratif unique, peuvent chacune être contestées séparément devant le juge la légalité, en soulevant, le cas échéant, des moyens distincts. L'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus de titre entraînera, si le juge est saisi de conclusions recevables en ce sens, l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 2) a) Il résulte des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'un étranger n'est recevable à solliciter l'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français que s'il justifie résider hors de France. b) Un étranger est recevable à demander l'annulation d'une décision refusant d'abroger une décision refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour (1), une décision obligeant à quitter le territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'obligation de quitter le territoire français est assortie d'une interdiction de retour sur ce territoire. En revanche, un étranger n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision refusant d'abroger une interdiction de retour sur le territoire français s'il ne justifie pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif.
(1) Cf. CE, 5 mai 2010, M. , n° 316140, p. 149. Solution abandonnée en tant qu'elle admet la recevabilité d'une demande d'abrogation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour.