Conseil d'État
N° 399323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 janvier 2017
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Renouvellement général du conseil municipal - Nécessité de procéder à une nouvelle désignation de l'ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune - Existence (1).
Il résulte des dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de renouvellement général du conseil municipal et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l'objet d'une désignation par le conseil municipal nouvellement élu parmi ses membres. En effet, compte tenu des dispositions de l'article L. 273-5 du code électoral, selon lesquelles les conseillers communautaires doivent également avoir la qualité de conseiller municipal, les mandats de conseillers communautaires acquis avant le renouvellement intégral du conseil municipal ne peuvent être conservés. Ainsi, les dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT étaient seules applicables, à l'exclusion de celles du a) du même article, à la désignation des conseillers communautaires représentant la commune de Méry-sur-Seine et imposaient la désignation de l'ensemble des conseillers attribués à la commune dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 9 mars 2015, aucun conseiller communautaire n'avait été élu à l'occasion du précédent renouvellement intégral, c'est-à-dire général au sens du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2, du conseil municipal le 6 décembre 2015.
(1) Rappr., en cas de renouvellement partiel du conseil municipal, CE, 10 juillet 2015, Elections communautaires de Pont-Hébert (Manche), n°s 386068, 386403, aux Tables mais sur un autre point.
N° 399323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 janvier 2017
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Renouvellement général du conseil municipal - Nécessité de procéder à une nouvelle désignation de l'ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune - Existence (1).
Il résulte des dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de renouvellement général du conseil municipal et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l'objet d'une désignation par le conseil municipal nouvellement élu parmi ses membres. En effet, compte tenu des dispositions de l'article L. 273-5 du code électoral, selon lesquelles les conseillers communautaires doivent également avoir la qualité de conseiller municipal, les mandats de conseillers communautaires acquis avant le renouvellement intégral du conseil municipal ne peuvent être conservés. Ainsi, les dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT étaient seules applicables, à l'exclusion de celles du a) du même article, à la désignation des conseillers communautaires représentant la commune de Méry-sur-Seine et imposaient la désignation de l'ensemble des conseillers attribués à la commune dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 9 mars 2015, aucun conseiller communautaire n'avait été élu à l'occasion du précédent renouvellement intégral, c'est-à-dire général au sens du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2, du conseil municipal le 6 décembre 2015.
(1) Rappr., en cas de renouvellement partiel du conseil municipal, CE, 10 juillet 2015, Elections communautaires de Pont-Hébert (Manche), n°s 386068, 386403, aux Tables mais sur un autre point.