Conseil d'État
N° 392959 392960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 février 2017
19-04-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Questions communes-
Cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement (art. L. 714-7 du CPI) - Cession inopposable à l'administration fiscale - Absence (1).
Si l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions, qui ne font pas de l'inscription de l'acte une condition de la validité de la cession ou de la concession, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle. Par suite, la circonstance qu'une cession de marques et logos n'a pas fait l'objet d'un enregistrement n'a pas pour effet de rendre cette cession inopposable à l'administration fiscale.
26-04-03 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Propriété littéraire et artistique-
Cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement (art. L. 714-7 du CPI) - Cession inopposable à l'administration fiscale - Absence (1).
Si l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions, qui ne font pas de l'inscription de l'acte une condition de la validité de la cession ou de la concession, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle. Par suite, la circonstance qu'une cession de marques et logos n'a pas fait l'objet d'un enregistrement n'a pas pour effet de rendre cette cession inopposable à l'administration fiscale.
(1) Cf. CE, 14 janvier 2008, Min. c/ M. Serras-Paulet, n° 301239, aux Tables sur un autre point.
N° 392959 392960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 février 2017
19-04-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Questions communes-
Cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement (art. L. 714-7 du CPI) - Cession inopposable à l'administration fiscale - Absence (1).
Si l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions, qui ne font pas de l'inscription de l'acte une condition de la validité de la cession ou de la concession, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle. Par suite, la circonstance qu'une cession de marques et logos n'a pas fait l'objet d'un enregistrement n'a pas pour effet de rendre cette cession inopposable à l'administration fiscale.
26-04-03 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Propriété littéraire et artistique-
Cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement (art. L. 714-7 du CPI) - Cession inopposable à l'administration fiscale - Absence (1).
Si l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions, qui ne font pas de l'inscription de l'acte une condition de la validité de la cession ou de la concession, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle. Par suite, la circonstance qu'une cession de marques et logos n'a pas fait l'objet d'un enregistrement n'a pas pour effet de rendre cette cession inopposable à l'administration fiscale.
(1) Cf. CE, 14 janvier 2008, Min. c/ M. Serras-Paulet, n° 301239, aux Tables sur un autre point.