Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 398121, lecture du 3 mars 2017

Analyse n° 398121
3 mars 2017
Conseil d'État

N° 398121
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 3 mars 2017



01-01-07 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes inexistants-

Situation de maintien du versement d'un avantage financier à un agent public, sur le fondement d'un acte inexistant - Conséquence - Bien-fondé du titre exécutoire tendant au reversement des sommes - Inopérance du moyen tiré des fautes imputables à l'administration à avoir maintenu le versement de façon prolongée (1).




Titre exécutoire émis par un maire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur. Les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au versement durant deux ans du traitement afférent à l'indice détenu par l'agent dans ce grade, et qu'il avait signé l'arrêté radiant cet agent des cadres, sur lequel figure la mention du grade, sont sans incidence sur la légalité du titre de perception dès lors que les sommes dont la répétition est demandée ont été versées sur le fondement d'un acte juridiquement inexistant.





01-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales-

Obligation de mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur d'une décision administrative (art. 4 de la loi du 12 avril 2000, devenu l'art. L. 111-2 du CRPA) - Application aux titres de recettes des collectivités territoriales (art. L. 1617-5 du CGCT) - 1) Portée - 2) Cas où la lettre de notification du titre exécutoire porte les mentions obligatoires - Absence d'irrégularité (2).




1) Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. 2) Si le volet du titre exécutoire destiné au débiteur formant avis des sommes à payer n'était pas signé et n'indiquait ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son auteur, il avait toutefois été notifié à l'intéressé par une lettre signée par le maire de la commune, dont les nom et prénom étaient indiqués, à laquelle était jointe le titre en litige, de sorte qu'il n'en résultait, pour l'intéressé, aucune ambiguïté quant à l'identité du signataire de cette décision. Dans ces conditions, l'absence de la signature et de la mention des nom, prénom et qualité de son auteur sur le titre exécutoire n'était pas de nature à en affecter la régularité.





18-03-02-01-01 : Comptabilité publique et budget- Créances des collectivités publiques- Recouvrement- Procédure- État exécutoire-

1) Situation de maintien du versement d'un avantage financier à un agent public, sur le fondement d'un acte inexistant - Conséquence - Bien-fondé du titre exécutoire tendant au reversement des sommes - Inopérance du moyen tiré des fautes imputables à l'administration à avoir maintenu le versement de façon prolongée (1) - 2) Obligation de mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur d'une décision administrative (art. 4 de la loi du 12 avril 2000, devenu l'art. L. 111-2 du CRPA) - Application aux titres de recettes des collectivités territoriales (art. L. 1617-5 du CGCT) - a) Portée - b) Cas où la lettre de notification du titre exécutoire porte les mentions obligatoires - Absence d'irrégularité (2).




1) Titre exécutoire émis par un maire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur. Les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au versement durant deux ans du traitement afférent à l'indice détenu par l'agent dans ce grade, et qu'il avait signé l'arrêté radiant cet agent des cadres, sur lequel figure la mention du grade, sont sans incidence sur la légalité du titre de perception dès lors que les sommes dont la répétition est demandée ont été versées sur le fondement d'un acte juridiquement inexistant. 2) a) Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. b) Si le volet du titre exécutoire destiné au débiteur formant avis des sommes à payer n'était pas signé et n'indiquait ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son auteur, il avait toutefois été notifié à l'intéressé par une lettre signée par le maire de la commune, dont les nom et prénom étaient indiqués, à laquelle était jointe le titre en litige, de sorte qu'il n'en résultait, pour l'intéressé, aucune ambiguïté quant à l'identité du signataire de cette décision. Dans ces conditions, l'absence de la signature et de la mention des nom, prénom et qualité de son auteur sur le titre exécutoire n'était pas de nature à en affecter la régularité.


(1) Comp., lorsque le maintien du versement des sommes constitue une erreur de liquidation, CE, 16 décembre 2009, , n° 314907, T. pp. 601-680. (2) Rappr. CE, 28 novembre 2003, Mme épouse , n° 249389, T. pp. 628-811.

Voir aussi