Conseil d'État
N° 393407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 mars 2017
17-04-02-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité- Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas-
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans subordonner cet accord à aucune condition - Caractère parfait de la vente (art. 1583 du code civil) résultant clairement des termes de cette délibération - Existence.
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition. Les parties ayant ainsi clairement marqué leur accord sur l'objet de la vente et le prix auquel elle devait s'effectuer, cette délibération a eu pour effet, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société la propriété de ces parcelles. Il en résulte que le conseil municipal ne pouvait légalement, par des délibérations ultérieures, ni annuler cette première délibération ni décider de céder les mêmes parcelles à une autre société.
24-02-03-02 : Domaine- Domaine privé- Contentieux- Compétence de la juridiction judiciaire-
Délibérations d'un conseil municipal relatives à l'autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé - Acte affectant le périmètre ou la consistance du domaine privé communal - Existence - Conséquence - Compétence du juge administratif pour connaître d'un recours dirigé contre ces délibérations (sol. impl) (1).
Le juge administratif est compétent pour connaître de la contestation par une personne privée des délibérations d'un conseil municipal ayant respectivement pour objet d'annuler une précédente délibération autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à cette dernière et d'autoriser la vente de ces parcelles à une autre personne, dès lors que ces actes affectent le périmètre ou la consistance du domaine privé de la commune.
(1) Rappr. TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims, n° 3764, p. 590.
N° 393407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 mars 2017
17-04-02-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité- Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas-
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans subordonner cet accord à aucune condition - Caractère parfait de la vente (art. 1583 du code civil) résultant clairement des termes de cette délibération - Existence.
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition. Les parties ayant ainsi clairement marqué leur accord sur l'objet de la vente et le prix auquel elle devait s'effectuer, cette délibération a eu pour effet, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société la propriété de ces parcelles. Il en résulte que le conseil municipal ne pouvait légalement, par des délibérations ultérieures, ni annuler cette première délibération ni décider de céder les mêmes parcelles à une autre société.
24-02-03-02 : Domaine- Domaine privé- Contentieux- Compétence de la juridiction judiciaire-
Délibérations d'un conseil municipal relatives à l'autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé - Acte affectant le périmètre ou la consistance du domaine privé communal - Existence - Conséquence - Compétence du juge administratif pour connaître d'un recours dirigé contre ces délibérations (sol. impl) (1).
Le juge administratif est compétent pour connaître de la contestation par une personne privée des délibérations d'un conseil municipal ayant respectivement pour objet d'annuler une précédente délibération autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à cette dernière et d'autoriser la vente de ces parcelles à une autre personne, dès lors que ces actes affectent le périmètre ou la consistance du domaine privé de la commune.
(1) Rappr. TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims, n° 3764, p. 590.