Conseil d'État
N° 401539
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 avril 2017
39-08-04 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours-
Tierce opposition - Décision statuant sur un recours en contestation de la validité du contrat - Cocontractant pouvant être regardé comme représenté dans l'instance par la personne publique - Absence - Conséquence - Recevabilité de la tierce opposition lorsqu'il n'a été ni présent, ni régulièrement mis en cause (1).
Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative (CJA). Lorsque celui-ci n'a été ni présent, ni régulièrement mis en cause dans l'instance, sa tierce opposition est par suite recevable si la décision juridictionnelle préjudicie à ses droits.
54-08-04-01 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition- Recevabilité-
Décision statuant sur un recours en contestation de la validité du contrat - Cocontractant pouvant être regardé comme représenté dans l'instance par la personne publique - Absence - Conséquence - Recevabilité de la tierce opposition lorsqu'il n'a été ni présent, ni régulièrement mis en cause (1).
Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative (CJA). Lorsque celui-ci n'a été ni présent, ni régulièrement mis en cause dans l'instance, sa tierce opposition est par suite recevable si la décision juridictionnelle préjudicie à ses droits.
(1)Comp., s'agissant de l'opposition, CE, 10 février 2014, Société Cabinet Henri Abecassis, n° 367262, aux Tables sur d'autres points.
N° 401539
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 avril 2017
39-08-04 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours-
Tierce opposition - Décision statuant sur un recours en contestation de la validité du contrat - Cocontractant pouvant être regardé comme représenté dans l'instance par la personne publique - Absence - Conséquence - Recevabilité de la tierce opposition lorsqu'il n'a été ni présent, ni régulièrement mis en cause (1).
Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative (CJA). Lorsque celui-ci n'a été ni présent, ni régulièrement mis en cause dans l'instance, sa tierce opposition est par suite recevable si la décision juridictionnelle préjudicie à ses droits.
54-08-04-01 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition- Recevabilité-
Décision statuant sur un recours en contestation de la validité du contrat - Cocontractant pouvant être regardé comme représenté dans l'instance par la personne publique - Absence - Conséquence - Recevabilité de la tierce opposition lorsqu'il n'a été ni présent, ni régulièrement mis en cause (1).
Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative (CJA). Lorsque celui-ci n'a été ni présent, ni régulièrement mis en cause dans l'instance, sa tierce opposition est par suite recevable si la décision juridictionnelle préjudicie à ses droits.
(1)Comp., s'agissant de l'opposition, CE, 10 février 2014, Société Cabinet Henri Abecassis, n° 367262, aux Tables sur d'autres points.