Conseil d'État
N° 396669
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 mai 2017
26-07-06 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de traitements-
Traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat - Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 - Contrôle juridictionnel (1) - Constat par la formation spécialisée que des données figurent illégalement dans un fichier - Injonction de procéder à l'effacement des données.
Formation spécialisée ayant procédé à l'examen de l'acte réglementaire autorisant la création du fichier litigieux et des éléments fournis par le ministre et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cet examen a révélé que des données concernant le requérant figuraient illégalement dans le fichier litigieux. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'effacement de ces données.
49-03 : Police- Étendue des pouvoirs de police-
Techniques de renseignement (loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015) - Contrôle juridictionnel - Office de la formation spécialisée - Traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat (1) - Constat par la formation spécialisée que des données figurent illégalement dans un fichier - Injonction de procéder à l'effacement des données.
Formation spécialisée ayant procédé à l'examen de l'acte réglementaire autorisant la création du fichier litigieux et des éléments fournis par le ministre et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cet examen a révélé que des données concernant le requérant figuraient illégalement dans le fichier litigieux. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'effacement de ces données.
(1)Cf., sur l'office de la formation spécialisée, CE, formation spécialisée, 19 octobre 2016, M. , n° 400688, p. 430.
N° 396669
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 mai 2017
26-07-06 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de traitements-
Traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat - Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 - Contrôle juridictionnel (1) - Constat par la formation spécialisée que des données figurent illégalement dans un fichier - Injonction de procéder à l'effacement des données.
Formation spécialisée ayant procédé à l'examen de l'acte réglementaire autorisant la création du fichier litigieux et des éléments fournis par le ministre et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cet examen a révélé que des données concernant le requérant figuraient illégalement dans le fichier litigieux. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'effacement de ces données.
49-03 : Police- Étendue des pouvoirs de police-
Techniques de renseignement (loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015) - Contrôle juridictionnel - Office de la formation spécialisée - Traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat (1) - Constat par la formation spécialisée que des données figurent illégalement dans un fichier - Injonction de procéder à l'effacement des données.
Formation spécialisée ayant procédé à l'examen de l'acte réglementaire autorisant la création du fichier litigieux et des éléments fournis par le ministre et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cet examen a révélé que des données concernant le requérant figuraient illégalement dans le fichier litigieux. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'effacement de ces données.
(1)Cf., sur l'office de la formation spécialisée, CE, formation spécialisée, 19 octobre 2016, M. , n° 400688, p. 430.