Conseil d'État
N° 391730
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 mai 2017
30-02-07-02-03 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés- Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés- Contributions des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association-
Contestations relatives aux contributions obligatoires des communes - Caractère obligatoire de la saisine, préalable à l'exercice d'un recours contentieux, du représentant de l'Etat dans le département - 1) Existence - 2) Date d'entrée en vigueur.
1) Il résulte de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, un recours contentieux ne peut être introduit qu'après que le représentant de l'Etat dans le département a été saisi par la partie la plus diligente, afin qu'il fixe cette contribution. 2) La saisine obligatoire du représentant de l'Etat dans le département prévue par cet article n'est toutefois applicable qu'aux seuls litiges nés à compter du 30 octobre 2009, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Saisine du représentant de l'Etat dans le département pour qu'il fixe la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association (art. L. 442-5-2 du code de l'éducation) - Caractère obligatoire préalablement à l'exercice d'un recours contentieux - 1) Existence - 2) Date d'entrée en vigueur.
1) Il résulte de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, un recours contentieux ne peut être introduit qu'après que le représentant de l'Etat dans le département a été saisi par la partie la plus diligente, afin qu'il fixe cette contribution. 2) La saisine obligatoire du représentant de l'Etat dans le département prévue par cet article n'est toutefois applicable qu'aux seuls litiges nés à compter du 30 octobre 2009, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009.
N° 391730
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 mai 2017
30-02-07-02-03 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés- Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés- Contributions des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association-
Contestations relatives aux contributions obligatoires des communes - Caractère obligatoire de la saisine, préalable à l'exercice d'un recours contentieux, du représentant de l'Etat dans le département - 1) Existence - 2) Date d'entrée en vigueur.
1) Il résulte de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, un recours contentieux ne peut être introduit qu'après que le représentant de l'Etat dans le département a été saisi par la partie la plus diligente, afin qu'il fixe cette contribution. 2) La saisine obligatoire du représentant de l'Etat dans le département prévue par cet article n'est toutefois applicable qu'aux seuls litiges nés à compter du 30 octobre 2009, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Saisine du représentant de l'Etat dans le département pour qu'il fixe la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association (art. L. 442-5-2 du code de l'éducation) - Caractère obligatoire préalablement à l'exercice d'un recours contentieux - 1) Existence - 2) Date d'entrée en vigueur.
1) Il résulte de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, un recours contentieux ne peut être introduit qu'après que le représentant de l'Etat dans le département a été saisi par la partie la plus diligente, afin qu'il fixe cette contribution. 2) La saisine obligatoire du représentant de l'Etat dans le département prévue par cet article n'est toutefois applicable qu'aux seuls litiges nés à compter du 30 octobre 2009, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009.