Conseil d'État
N° 397571
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 juin 2017
54-03-06-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle- Conditions d'octroi-
Condition tenant au risque que l'exécution de la décision entraîne des conséquences difficilement réparables - Cas d'une société condamnée à verser une somme en exécution d'une décision de justice - 1) Droit aux intérêts moratoires en cas d'infirmation de la décision mettant cette somme à sa charge - Absence (1) - 2) Nécessité d'établir les conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement ou de l'arrêt - Existence.
1) La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme. 2) L'infirmation, par l'exercice des voies de recours, d'une telle décision après qu'elle aurait été exécutée ne suffit pas, même en tenant compte du fait que la société ne peut prétendre à des intérêts moratoires sur la somme qu'elle aura versée, à établir l'existence de conséquences difficilement réparables pour obtenir le sursis à exécution de cette décision sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
54-08 : Procédure- Voies de recours-
Décharge par l'exercice des voies de recours de l'obligation de verser une somme en exécution d'une décision de justice - Droit à réparation du préjudice subi sous forme d'intérêts moratoires - Absence (1).
La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme.
60-04-04-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Modalités de la réparation- Intérêts-
Somme versée en exécution d'une décision de justice infirmée par l'exercice des voies de recours - Droit aux intérêts moratoires - Absence (1).
La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme.
(1) Cf. CE, Section, 5 mai 1984, Maternité régionale A. Pinard, p. 165.
N° 397571
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 juin 2017
54-03-06-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle- Conditions d'octroi-
Condition tenant au risque que l'exécution de la décision entraîne des conséquences difficilement réparables - Cas d'une société condamnée à verser une somme en exécution d'une décision de justice - 1) Droit aux intérêts moratoires en cas d'infirmation de la décision mettant cette somme à sa charge - Absence (1) - 2) Nécessité d'établir les conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement ou de l'arrêt - Existence.
1) La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme. 2) L'infirmation, par l'exercice des voies de recours, d'une telle décision après qu'elle aurait été exécutée ne suffit pas, même en tenant compte du fait que la société ne peut prétendre à des intérêts moratoires sur la somme qu'elle aura versée, à établir l'existence de conséquences difficilement réparables pour obtenir le sursis à exécution de cette décision sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
54-08 : Procédure- Voies de recours-
Décharge par l'exercice des voies de recours de l'obligation de verser une somme en exécution d'une décision de justice - Droit à réparation du préjudice subi sous forme d'intérêts moratoires - Absence (1).
La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme.
60-04-04-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Modalités de la réparation- Intérêts-
Somme versée en exécution d'une décision de justice infirmée par l'exercice des voies de recours - Droit aux intérêts moratoires - Absence (1).
La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme.
(1) Cf. CE, Section, 5 mai 1984, Maternité régionale A. Pinard, p. 165.