Conseil d'État
N° 405595
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 juin 2017
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Imposition locale (4° de l'art. R. 811-1 du CJA) - 1) Existence, compte tenu de son affectation aux communes et EPCI - Conséquence - Appel - Absence - 2) Affectation d'une fraction minoritaire du produit de la taxe au budget de l'Etat depuis le 1er janvier 2015 - Circonstance sans incidence.
1) La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe "sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables" à la taxe sur la valeur ajoutée. Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales. 2) La circonstance que, depuis le 1er janvier 2015, le produit de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales instituée à la charge des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² soit affecté au budget de l'État n'est pas susceptible de remettre en cause le caractère d'impôt local de cette taxe au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dès lors que son produit reste majoritairement affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
54-08-01 : Procédure- Voies de recours- Appel-
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Imposition locale (4° de l'art. R. 811-1 du CJA) - 1) Existence, compte tenu de son affectation aux communes et EPCI - Conséquence - Appel - Absence - 2) Affectation d'une fraction minoritaire du produit de la taxe au budget de l'Etat depuis le 1er janvier 2015 - Circonstance sans incidence.
1) La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe "sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables" à la taxe sur la valeur ajoutée. Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales. 2) La circonstance que, depuis le 1er janvier 2015, le produit de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales instituée à la charge des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² soit affecté au budget de l'État n'est pas susceptible de remettre en cause le caractère d'impôt local de cette taxe au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dès lors que son produit reste majoritairement affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
N° 405595
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 juin 2017
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Imposition locale (4° de l'art. R. 811-1 du CJA) - 1) Existence, compte tenu de son affectation aux communes et EPCI - Conséquence - Appel - Absence - 2) Affectation d'une fraction minoritaire du produit de la taxe au budget de l'Etat depuis le 1er janvier 2015 - Circonstance sans incidence.
1) La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe "sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables" à la taxe sur la valeur ajoutée. Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales. 2) La circonstance que, depuis le 1er janvier 2015, le produit de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales instituée à la charge des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² soit affecté au budget de l'État n'est pas susceptible de remettre en cause le caractère d'impôt local de cette taxe au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dès lors que son produit reste majoritairement affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
54-08-01 : Procédure- Voies de recours- Appel-
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Imposition locale (4° de l'art. R. 811-1 du CJA) - 1) Existence, compte tenu de son affectation aux communes et EPCI - Conséquence - Appel - Absence - 2) Affectation d'une fraction minoritaire du produit de la taxe au budget de l'Etat depuis le 1er janvier 2015 - Circonstance sans incidence.
1) La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe "sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables" à la taxe sur la valeur ajoutée. Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales. 2) La circonstance que, depuis le 1er janvier 2015, le produit de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales instituée à la charge des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² soit affecté au budget de l'État n'est pas susceptible de remettre en cause le caractère d'impôt local de cette taxe au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dès lors que son produit reste majoritairement affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements.