Conseil d'État
N° 389213
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 juin 2017
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Délivrance de diplômes conduisant à l'obtention de grades ou titres universitaires - Monopole des établissements d'enseignement supérieur public - Existence (1).
Il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur et de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dont elles sont issues, que le législateur a entendu exclure que des établissements d'enseignement supérieur privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires.
(1)Cf. Assemblée générale, avis, 7 et 8 juillet 1986, n° 340480, EDCE 1987 p. 138.
N° 389213
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 juin 2017
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Délivrance de diplômes conduisant à l'obtention de grades ou titres universitaires - Monopole des établissements d'enseignement supérieur public - Existence (1).
Il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur et de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dont elles sont issues, que le législateur a entendu exclure que des établissements d'enseignement supérieur privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires.
(1)Cf. Assemblée générale, avis, 7 et 8 juillet 1986, n° 340480, EDCE 1987 p. 138.