Conseil d'État
N° 401637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 juin 2017
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation - Valeur en capital des biens non productifs de revenu - Conditions d'évaluation du revenu procuré - Application à des biens productifs de revenu - Absence, même si l'allocataire n'a pas spontanément déclaré ces revenus.
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
N° 401637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 juin 2017
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation - Valeur en capital des biens non productifs de revenu - Conditions d'évaluation du revenu procuré - Application à des biens productifs de revenu - Absence, même si l'allocataire n'a pas spontanément déclaré ces revenus.
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.