Conseil d'État
N° 396161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 juillet 2017
12-03 : Assurance et prévoyance- Contentieux-
Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état de l'immeuble ou du terrain d'assiette - Existence - Conséquence - Impossibilité de demander à l'assureur une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation effectivement exposées.
Il résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette. Par suite, l'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
N° 396161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 juillet 2017
12-03 : Assurance et prévoyance- Contentieux-
Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état de l'immeuble ou du terrain d'assiette - Existence - Conséquence - Impossibilité de demander à l'assureur une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation effectivement exposées.
Il résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette. Par suite, l'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.