Conseil d'État
N° 396430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 juillet 2017
39-06 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage-
Possibilité pour l'entrepreneur de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre avec lequel il n'est pas lié par contrat dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics - Existence (1).
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Conclusions du titulaire d'un marché relatif à des travaux publics tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants aux opérations de travaux avec lequel il n'est pas lié par contrat, présentées dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement du marché - Existence (1).
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.
(1)Cf. CE, 24 juillet 1981, Société générale d'entreprise, n° 13519, T. pp. 815-816-819.
N° 396430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 juillet 2017
39-06 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage-
Possibilité pour l'entrepreneur de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre avec lequel il n'est pas lié par contrat dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics - Existence (1).
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Conclusions du titulaire d'un marché relatif à des travaux publics tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants aux opérations de travaux avec lequel il n'est pas lié par contrat, présentées dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement du marché - Existence (1).
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.
(1)Cf. CE, 24 juillet 1981, Société générale d'entreprise, n° 13519, T. pp. 815-816-819.