Conseil d'État
N° 408303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 2017
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Election au conseil communautaire d'un EPCI - Détermination des modalités d'attribution des sièges d'une commune en cas d'élargissement du périmètre de l'EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (1° de l'art. L. 5211-6-2, du CGCT) - Méthode - Comparaison du nombre de sièges attribués à la commune dans le nouvel EPCI et du nombre de conseillers communautaires élus lors du dernier renouvellement général - Existence - Prise en compte de l'élection de conseillers communautaires dans les conditions prévues au b du 1° de l'art. L. 5211-6-2 en raison d'un précédent élargissement de périmètre - Absence.
Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, pour déterminer les modalités selon lesquelles sont pourvus les sièges attribués à la commune, notamment lorsqu'il est procédé, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il convient de rapprocher le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à la commune dans le nouvel EPCI du nombre de conseillers communautaires élus, au suffrage universel direct, à l'occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Il n'y a pas lieu de prendre en compte les conseillers communautaires élus entre deux renouvellements généraux dans les conditions prévues au b du 1° de l'article L. 5211-6-2.
28 : Élections et référendum-
Election au conseil communautaire d'un EPCI - Détermination des modalités d'attribution des sièges d'une commune en cas d'élargissement du périmètre de l'EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (1° de l'art. L. 5211-6-2, du CGCT) - Méthode - Comparaison du nombre de sièges attribués à la commune dans le nouvel EPCI et du nombre de conseillers communautaires élus lors du dernier renouvellement général - Existence - Prise en compte de l'élection de conseillers communautaires dans les conditions prévues au b du 1° de l'art. L. 5211-6-2 en raison d'un précédent élargissement de périmètre - Absence.
Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, pour déterminer les modalités selon lesquelles sont pourvus les sièges attribués à la commune, notamment lorsqu'il est procédé, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il convient de rapprocher le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à la commune dans le nouvel EPCI du nombre de conseillers communautaires élus, au suffrage universel direct, à l'occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Il n'y a pas lieu de prendre en compte les conseillers communautaires élus entre deux renouvellements généraux dans les conditions prévues au b du 1° de l'article L. 5211-6-2.
N° 408303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 2017
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Election au conseil communautaire d'un EPCI - Détermination des modalités d'attribution des sièges d'une commune en cas d'élargissement du périmètre de l'EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (1° de l'art. L. 5211-6-2, du CGCT) - Méthode - Comparaison du nombre de sièges attribués à la commune dans le nouvel EPCI et du nombre de conseillers communautaires élus lors du dernier renouvellement général - Existence - Prise en compte de l'élection de conseillers communautaires dans les conditions prévues au b du 1° de l'art. L. 5211-6-2 en raison d'un précédent élargissement de périmètre - Absence.
Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, pour déterminer les modalités selon lesquelles sont pourvus les sièges attribués à la commune, notamment lorsqu'il est procédé, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il convient de rapprocher le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à la commune dans le nouvel EPCI du nombre de conseillers communautaires élus, au suffrage universel direct, à l'occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Il n'y a pas lieu de prendre en compte les conseillers communautaires élus entre deux renouvellements généraux dans les conditions prévues au b du 1° de l'article L. 5211-6-2.
28 : Élections et référendum-
Election au conseil communautaire d'un EPCI - Détermination des modalités d'attribution des sièges d'une commune en cas d'élargissement du périmètre de l'EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (1° de l'art. L. 5211-6-2, du CGCT) - Méthode - Comparaison du nombre de sièges attribués à la commune dans le nouvel EPCI et du nombre de conseillers communautaires élus lors du dernier renouvellement général - Existence - Prise en compte de l'élection de conseillers communautaires dans les conditions prévues au b du 1° de l'art. L. 5211-6-2 en raison d'un précédent élargissement de périmètre - Absence.
Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, pour déterminer les modalités selon lesquelles sont pourvus les sièges attribués à la commune, notamment lorsqu'il est procédé, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il convient de rapprocher le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à la commune dans le nouvel EPCI du nombre de conseillers communautaires élus, au suffrage universel direct, à l'occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Il n'y a pas lieu de prendre en compte les conseillers communautaires élus entre deux renouvellements généraux dans les conditions prévues au b du 1° de l'article L. 5211-6-2.