Conseil d'État
N° 408303
ECLI:FR:CECHR:2017:408303.20170712
Mentionné aux tables du recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies
Mme Sandrine Vérité, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public
Lecture du mercredi 12 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 décembre 2016 en vue de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles (Orne) à la communauté de communes Coeur du Perche. Par un jugement n° 1602334 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation.
Par une requête, enregistrée le 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 26 janvier 2017 ;
2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 décembre 2016 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Bretoncelles d'organiser de nouveau des élections, sous astreinte de 500 euros par jour ;
4°) de prononcer d'office sa réintégration sur la liste des conseillers communautaires.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Lors du renouvellement général des conseils municipaux les 23 et 30 mai 2014, les quatre conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles au conseil de la communauté de communes du Perche rémalardais, dont elle était membre, ont été élus. En raison de l'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de nouvelles communes, la représentation de la commune de Bretoncelles a été portée à six sièges et deux conseillers supplémentaires ont été élus par délibération du conseil municipal du 23 mars 2016, en application des dispositions du b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. Par un arrêté du 6 octobre 2016, le préfet de l'Orme a créé, au 1er janvier 2017, la communauté de communes Coeur du Perche par fusion de la communauté de communes du Perche rémalardais et de la communauté de communes du Perche Sud. La commune de Bretoncelles est représentée au conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Perche par quatre conseillers communautaires, qui ont été élus par une délibération du conseil municipal du 2 décembre 2016. M. D...demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales.
2. Aux termes de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : / 1° En cas (...) de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre (...), il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. / (...) / Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre 1er [du code électoral] : a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ; / b) S'il (...) est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) ; / c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer les modalités selon lesquelles sont pourvus les sièges attribués à la commune, notamment lorsqu'il est procédé, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, il convient de rapprocher le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à la commune dans le nouvel établissement public de coopération intercommunale du nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Il n'y a pas lieu de prendre en compte les conseillers communautaires élus entre deux renouvellements généraux dans les conditions prévues au b du 1° de l'article L. 5211-6-2.
4. Le nombre de sièges au conseil de la communauté de communes Coeur du Perche attribués à la commune de Bretoncelles est égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, en application du a du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dont il aurait dû être fait application, les quatre conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, le 23 mars 2014, devaient se voir attribuer un siège à la communauté de communes Coeur du Perche et faire partie du nouvel organe délibérant.
5. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. D...est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 décembre 2016 en vue de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles à la communauté de communes Coeur du Perche.
6. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer que font partie du conseil de la communauté de communes Coeur du Perche, en qualité de conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles, M. B...G..., Mme F...H..., M. A...C...et M. E... D.... En revanche, les conclusions de M. D...aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 26 janvier 2017 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 décembre 2016 pour l'élection des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles à la communauté de communes Coeur du Perche sont annulées.
Article 3 : Il est déclaré que font partie du conseil de la communauté de communes Coeur du Perche, en qualité de conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles, M. B...G..., Mme F...H..., M. A...C...et M. E...D....
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. D...est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. E...D...et à M. B...G....
Copie en sera adressée à la communauté de communes Coeur du Perche et à la commune de Bretoncelles.
N° 408303
ECLI:FR:CECHR:2017:408303.20170712
Mentionné aux tables du recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies
Mme Sandrine Vérité, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public
Lecture du mercredi 12 juillet 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 décembre 2016 en vue de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles (Orne) à la communauté de communes Coeur du Perche. Par un jugement n° 1602334 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation.
Par une requête, enregistrée le 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 26 janvier 2017 ;
2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 décembre 2016 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Bretoncelles d'organiser de nouveau des élections, sous astreinte de 500 euros par jour ;
4°) de prononcer d'office sa réintégration sur la liste des conseillers communautaires.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Lors du renouvellement général des conseils municipaux les 23 et 30 mai 2014, les quatre conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles au conseil de la communauté de communes du Perche rémalardais, dont elle était membre, ont été élus. En raison de l'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de nouvelles communes, la représentation de la commune de Bretoncelles a été portée à six sièges et deux conseillers supplémentaires ont été élus par délibération du conseil municipal du 23 mars 2016, en application des dispositions du b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. Par un arrêté du 6 octobre 2016, le préfet de l'Orme a créé, au 1er janvier 2017, la communauté de communes Coeur du Perche par fusion de la communauté de communes du Perche rémalardais et de la communauté de communes du Perche Sud. La commune de Bretoncelles est représentée au conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Perche par quatre conseillers communautaires, qui ont été élus par une délibération du conseil municipal du 2 décembre 2016. M. D...demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales.
2. Aux termes de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : / 1° En cas (...) de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre (...), il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. / (...) / Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre 1er [du code électoral] : a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ; / b) S'il (...) est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) ; / c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer les modalités selon lesquelles sont pourvus les sièges attribués à la commune, notamment lorsqu'il est procédé, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, il convient de rapprocher le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à la commune dans le nouvel établissement public de coopération intercommunale du nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Il n'y a pas lieu de prendre en compte les conseillers communautaires élus entre deux renouvellements généraux dans les conditions prévues au b du 1° de l'article L. 5211-6-2.
4. Le nombre de sièges au conseil de la communauté de communes Coeur du Perche attribués à la commune de Bretoncelles est égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, en application du a du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dont il aurait dû être fait application, les quatre conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, le 23 mars 2014, devaient se voir attribuer un siège à la communauté de communes Coeur du Perche et faire partie du nouvel organe délibérant.
5. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. D...est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 décembre 2016 en vue de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles à la communauté de communes Coeur du Perche.
6. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer que font partie du conseil de la communauté de communes Coeur du Perche, en qualité de conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles, M. B...G..., Mme F...H..., M. A...C...et M. E... D.... En revanche, les conclusions de M. D...aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 26 janvier 2017 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 décembre 2016 pour l'élection des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles à la communauté de communes Coeur du Perche sont annulées.
Article 3 : Il est déclaré que font partie du conseil de la communauté de communes Coeur du Perche, en qualité de conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles, M. B...G..., Mme F...H..., M. A...C...et M. E...D....
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. D...est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. E...D...et à M. B...G....
Copie en sera adressée à la communauté de communes Coeur du Perche et à la commune de Bretoncelles.