Conseil d'État
N° 391849
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
01-05-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Annulation par voie de conséquence-
Annulation d'une autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique par voie de conséquence de l'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE (1).
Demande de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé requérant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision de validation ou d'homologation du PSE entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée.
54-07-01-04-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Inopérance-
Moyen tiré de l'illégalité de la décision de validation ou d'homologation d'un PSE soulevé dans le cadre d'un recours dirigé contre l'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé.
Demande de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé requérant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de validation ou d'homologation du PSE ne saurait être utilement soulevé au soutien d'un recours dirigé contre l'autorisation de licenciement.
66-07-01-03-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation- Pouvoirs de l'autorité administrative-
Demande de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé requérant l'élaboration d'un PSE - 1) Etendue du contrôle - a) Existence d'une décision de validation ou d'homologation du PSE - Inclusion - b) Validité du PSE - Exclusion (2) - c) Régularité de la validation ou de l'homologation du PSE par le DIRECCTE - Exclusion (3) - 2) Conséquences - a) Annulation de l'autorisation de licenciement par voie de conséquence de l'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE - Existence (1) - b) Exception d'illégalité de la décision de validation ou d'homologation du PSE soulevée dans le cadre d'un recours dirigé contre l'autorisation de licenciement - Moyen inopérant.
1) a) Il résulte des articles L. 1235-10 et L. 1233-58 du code du travail que, lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de ce licenciement, ou au ministre chargé du travail statuant sur recours hiérarchique, de s'assurer de l'existence, à la date à laquelle il statue sur cette demande, d'une décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée. b) En revanche, dans le cadre de l'examen de cette demande, il n'appartient pas à ces autorités d'apprécier la validité du PSE. c) Il ne leur appartient pas davantage, plus généralement, de procéder aux contrôles mentionnés aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétemment saisi de la demande de validation ou d'homologation du plan. 2) a) Il en résulte que l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un PSE entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée. b) En revanche, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de validation ou d'homologation d'un PSE ne saurait être utilement soulevé au soutien d'un recours dirigé contre une autorisation de licenciement d'un salarié protégé.
(2) Rappr., en l'état antérieur des textes et en raison de la compétence de la juridiction judiciaire pour contrôler la validité du PSE, CE, 25 février 2015, , n° 375590, T. p. 902. (3) Comp. sur ce point, en l'état antérieur des textes, CE, Assemblée, 3 mars 1978, , n° 01421, p. 114 ; CE, 25 février 2015, , n° 375590, T. p. 902. (1) Cf., sur les critères de l'annulation par voie de conséquence, CE, Section, 30 décembre 2013, , n° 367615, p. 342.
N° 391849
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
01-05-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Annulation par voie de conséquence-
Annulation d'une autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique par voie de conséquence de l'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE (1).
Demande de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé requérant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision de validation ou d'homologation du PSE entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée.
54-07-01-04-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Inopérance-
Moyen tiré de l'illégalité de la décision de validation ou d'homologation d'un PSE soulevé dans le cadre d'un recours dirigé contre l'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé.
Demande de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé requérant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de validation ou d'homologation du PSE ne saurait être utilement soulevé au soutien d'un recours dirigé contre l'autorisation de licenciement.
66-07-01-03-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation- Pouvoirs de l'autorité administrative-
Demande de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé requérant l'élaboration d'un PSE - 1) Etendue du contrôle - a) Existence d'une décision de validation ou d'homologation du PSE - Inclusion - b) Validité du PSE - Exclusion (2) - c) Régularité de la validation ou de l'homologation du PSE par le DIRECCTE - Exclusion (3) - 2) Conséquences - a) Annulation de l'autorisation de licenciement par voie de conséquence de l'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE - Existence (1) - b) Exception d'illégalité de la décision de validation ou d'homologation du PSE soulevée dans le cadre d'un recours dirigé contre l'autorisation de licenciement - Moyen inopérant.
1) a) Il résulte des articles L. 1235-10 et L. 1233-58 du code du travail que, lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de ce licenciement, ou au ministre chargé du travail statuant sur recours hiérarchique, de s'assurer de l'existence, à la date à laquelle il statue sur cette demande, d'une décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée. b) En revanche, dans le cadre de l'examen de cette demande, il n'appartient pas à ces autorités d'apprécier la validité du PSE. c) Il ne leur appartient pas davantage, plus généralement, de procéder aux contrôles mentionnés aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétemment saisi de la demande de validation ou d'homologation du plan. 2) a) Il en résulte que l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un PSE entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée. b) En revanche, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de validation ou d'homologation d'un PSE ne saurait être utilement soulevé au soutien d'un recours dirigé contre une autorisation de licenciement d'un salarié protégé.
(2) Rappr., en l'état antérieur des textes et en raison de la compétence de la juridiction judiciaire pour contrôler la validité du PSE, CE, 25 février 2015, , n° 375590, T. p. 902. (3) Comp. sur ce point, en l'état antérieur des textes, CE, Assemblée, 3 mars 1978, , n° 01421, p. 114 ; CE, 25 février 2015, , n° 375590, T. p. 902. (1) Cf., sur les critères de l'annulation par voie de conséquence, CE, Section, 30 décembre 2013, , n° 367615, p. 342.