Conseil d'État
N° 399922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice-
Droit au déréférencement reconnu par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain (1) - Possibilité pour le juge de renvoyer à la Cour de justice des questions préjudicielles sur l'application d'un droit reconnu de manière prétorienne - Existence (2).
Exploitant d'un moteur de recherche demandant l'annulation de la délibération par laquelle la formation restreinte de la CNIL l'a condamné à une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s'être pas conformé à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques en supprimant de la liste des résultats affichés l'ensemble des liens menant vers les pages web litigieuses sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. La détermination du champ d'application territorial des obligations de déréférencement pesant sur l'exploitant d'un moteur de recherche posant plusieurs difficultés sérieuses d'interprétation du droit au déréférencement reconnu de manière prétorienne par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain, il y a lieu de renvoyer des questions préjudicielles à cette dernière.
(1) Rappr. CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez, aff. C-131/12. (2) Cf. CE, 24 février 2017, Assemblée, Mme , M. M. et M. n°s 391000, 393769, 399999, 401258, à publier au Lebon.
N° 399922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice-
Droit au déréférencement reconnu par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain (1) - Possibilité pour le juge de renvoyer à la Cour de justice des questions préjudicielles sur l'application d'un droit reconnu de manière prétorienne - Existence (2).
Exploitant d'un moteur de recherche demandant l'annulation de la délibération par laquelle la formation restreinte de la CNIL l'a condamné à une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s'être pas conformé à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques en supprimant de la liste des résultats affichés l'ensemble des liens menant vers les pages web litigieuses sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. La détermination du champ d'application territorial des obligations de déréférencement pesant sur l'exploitant d'un moteur de recherche posant plusieurs difficultés sérieuses d'interprétation du droit au déréférencement reconnu de manière prétorienne par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain, il y a lieu de renvoyer des questions préjudicielles à cette dernière.
(1) Rappr. CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez, aff. C-131/12. (2) Cf. CE, 24 février 2017, Assemblée, Mme , M. M. et M. n°s 391000, 393769, 399999, 401258, à publier au Lebon.