Conseil d'État
N° 398563
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 juillet 2017
38-03-04 : Logement- Aides financières au logement- Aide personnalisée au logement-
Calcul de l'aide - Prise en compte d'enfants en situation de garde alternée - Existence - Modalités (1).
Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
(1) Rappr., s'agissant du revenu de solidarité active, CE, 19 juillet 2017, Département de Paris, n° 398911, à mentionner aux Tables.
N° 398563
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 juillet 2017
38-03-04 : Logement- Aides financières au logement- Aide personnalisée au logement-
Calcul de l'aide - Prise en compte d'enfants en situation de garde alternée - Existence - Modalités (1).
Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
(1) Rappr., s'agissant du revenu de solidarité active, CE, 19 juillet 2017, Département de Paris, n° 398911, à mentionner aux Tables.