Conseil d'État
N° 413607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 septembre 2017
01-04-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant la loi-
1) Méconnaissance - Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA - Absence, par elle-même. 2) Espèce.
1) Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), la méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature. 2) Commune ayant installé dans plusieurs espaces publics des panneaux représentant des silhouettes de femmes. En l'espèce, cette installation n'a pas été inspirée par des motifs traduisant la volonté de discriminer une partie de la population et n'a pas pour effet de restreindre l'exercice d'une ou plusieurs libertés fondamentales.
54-035-03-03-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Liberté fondamentale-
1) Méconnaissance du principe d'égalité- Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA - Absence, par elle-même. 2) Espèce.
1) Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), la méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature. 2) Commune ayant installé dans plusieurs espaces publics des panneaux représentant des silhouettes de femmes. En l'espèce, cette installation n'a pas été inspirée par des motifs traduisant la volonté de discriminer une partie de la population et n'a pas pour effet de restreindre l'exercice d'une ou plusieurs libertés fondamentales.
N° 413607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 septembre 2017
01-04-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant la loi-
1) Méconnaissance - Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA - Absence, par elle-même. 2) Espèce.
1) Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), la méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature. 2) Commune ayant installé dans plusieurs espaces publics des panneaux représentant des silhouettes de femmes. En l'espèce, cette installation n'a pas été inspirée par des motifs traduisant la volonté de discriminer une partie de la population et n'a pas pour effet de restreindre l'exercice d'une ou plusieurs libertés fondamentales.
54-035-03-03-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Liberté fondamentale-
1) Méconnaissance du principe d'égalité- Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA - Absence, par elle-même. 2) Espèce.
1) Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), la méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature. 2) Commune ayant installé dans plusieurs espaces publics des panneaux représentant des silhouettes de femmes. En l'espèce, cette installation n'a pas été inspirée par des motifs traduisant la volonté de discriminer une partie de la population et n'a pas pour effet de restreindre l'exercice d'une ou plusieurs libertés fondamentales.