Conseil d'État
N° 407985
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 septembre 2017
135-05-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales-
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté assurant la mise en oeuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (art. L. 5210-1-1 du CGCT) - Possibilité de soulever, à l'appui de ce recours, un moyen tiré de la méconnaissance des orientations définies au III de l'art. L. 5210-1-1 du CGCT - Existence, alors même que le SDCI ne pourrait plus être contesté par la voie de l'exception (1).
Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté portant création ou transformation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destiné à assurer la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par les dispositions du I de l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Un tel arrêté doit, comme le schéma lui même, prendre en compte les orientations définies par le III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. Par suite, alors même que le schéma départemental, qui ne constitue pas avec ces arrêtés une opération complexe, ne pourrait plus être contesté par la voie de l'exception, la méconnaissance de ces orientations peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés.
(1) Cf., s'agissant de la contestation du SDCI, CE, 21 octobre 2016, Communauté de communes du Val-de-Drôme, n° 390052, T. pp. 603-661-860.
N° 407985
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 septembre 2017
135-05-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales-
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté assurant la mise en oeuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (art. L. 5210-1-1 du CGCT) - Possibilité de soulever, à l'appui de ce recours, un moyen tiré de la méconnaissance des orientations définies au III de l'art. L. 5210-1-1 du CGCT - Existence, alors même que le SDCI ne pourrait plus être contesté par la voie de l'exception (1).
Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté portant création ou transformation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destiné à assurer la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par les dispositions du I de l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Un tel arrêté doit, comme le schéma lui même, prendre en compte les orientations définies par le III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. Par suite, alors même que le schéma départemental, qui ne constitue pas avec ces arrêtés une opération complexe, ne pourrait plus être contesté par la voie de l'exception, la méconnaissance de ces orientations peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés.
(1) Cf., s'agissant de la contestation du SDCI, CE, 21 octobre 2016, Communauté de communes du Val-de-Drôme, n° 390052, T. pp. 603-661-860.