Conseil d'État
N° 401679
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 septembre 2017
17-05-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs-
1) Recours en responsabilité pour faute lourde dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle par une juridiction disciplinaire sanctionnant un agent nommé par décret du Président de la République - Inclusion (1) - 2) Litige indemnitaire relatif aux préjudices nés des conditions de la réintégration d'un professeur des universités par un établissement d'enseignement supérieur - Inclusion.
1) Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier ressort des actions en responsabilité qui mettent en cause l'exercice de sa fonction juridictionnelle par une juridiction disciplinaire qui a sanctionné un agent nommé par décret du Président de la République, nonobstant les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 2) Aucune disposition ne confère au Conseil d'Etat compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d'un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d'un agent public nommé par décret du Président de la République. Par suite, compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, pour connaître de telles conclusions.
17-05-02-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République-
Litige concernant le recrutement et la discipline de ces agents (art. R. 311-1, 3°du CJA) - 1) Recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices nés de la suspension à titre conservatoire d'un professeur des universités (art. L. 951-4 du code de l'éducation) - Existence (sol. impl.) (2) - 2) Litige indemnitaire relatif aux préjudices nés des conditions de la réintégration d'un professeur des universités par un établissement d'enseignement supérieur - a) Principe - Absence - Conséquence - Compétence en premier ressort du tribunal administratif - b) Faculté pour le Conseil d'Etat de statuer sur de telles conclusions nonobstant ces règles de compétence - Existence, pour des motifs de bonne administration de la justice.
1) Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande tendant à la réparation des préjudices qu'un professeur des universités estime avoir subis à raison de la mesure de suspension, prononcée par le ministre à titre conservatoire, dont il a fait l'objet sur la base de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 2) a) Aucune disposition ne confère au Conseil d'Etat compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d'un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d'un agent public nommé par décret du Président de la République. Par suite, compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative (CJA), pour connaître de telles conclusions. b) Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs de bonne administration de la justice, statuer sur des conclusions ne relevant pas de sa compétence.
30-02-05-01-06-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Gestion des universités- Gestion du personnel-
Professeur des universités - Discipline - 1) Litige indemnitaire relatif aux préjudices nés d'une décision de suspension à titre conservatoire (art. L. 951-4 du code de l'éducation) - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat - Inclusion (sol. impl.) (2) - 2) Litige indemnitaire relatif aux préjudices nés des conditions de la réintégration d'un professeur des universités par un établissement d'enseignement supérieur - a) Principe - Compétence en premier ressort du tribunal administratif - Inclusion - b) Faculté pour le Conseil d'Etat de statuer sur de telles conclusions - Existence, pour des motifs tirés de la bonne administration de la justice.
1) Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande tendant à la réparation des préjudices qu'un professeur des universités estime avoir subis à raison de la mesure de suspension, prononcée par le ministre à titre conservatoire, dont il a fait l'objet sur la base de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 2) a) Aucune disposition ne confère au Conseil d'Etat compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d'un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d'un agent public nommé par décret du Président de la République. Par suite, compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative (CJA), pour connaître de telles conclusions. b) Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs de bonne administration de la justice, statuer sur des conclusions ne relevant pas de sa compétence.
36-09-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Suspension-
Règles applicables aux professeurs des universités (art. L. 951-4 du code de l'éducation) - 1) Litige indemnitaire relatif aux préjudices nés d'une décision de suspension à titre conservatoire (art. L. 951-4 du code de l'éducation) - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat - Inclusion (sol. impl.) (2) - 2) Litige indemnitaire relatif aux préjudices nés des conditions de la réintégration d'un professeur d'université par un établissement d'enseignement supérieur - a) Principe - Compétence en premier ressort du tribunal administratif - b) Faculté pour le Conseil d'Etat de statuer sur de telles conclusions - Existence, pour des motifs tirés de la bonne administration de la justice.
1) Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande tendant à la réparation des préjudices qu'un professeur des universités estime avoir subis à raison de la mesure de suspension dont il a fait l'objet, à titre conservatoire, sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 2) a) Aucune disposition ne confère au Conseil d'Etat compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d'un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d'un agent public nommé par décret du Président de la République. Par suite, compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative (CJA), pour connaître de telles conclusions. b) Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs de bonne administration de la justice, statuer sur ces conclusions, qui ne relèvent pas de sa compétence.
(2) Cf., s'agissant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour connaître du recours pour excès de pouvoir contre la décision de suspension (sol. impl.), CE, 10 décembre 2014, M. Maixent, n°s 363202 363373, T. pp. 694-719 ; s'agissant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour connaître des litiges indemnitaires relatifs à des décisions concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République, CE, Section, 21 juin 2013, Mme Tamru, n° 354299, p. 173. (1) Cf., s'agissant du principe de l'engagement de la responsabilité de l'Etat dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, CE, 18 juin 2008, Gestas, n° 295831, p. 230 ; s'agissant de la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs pour connaître de recours mettant en cause l'exercice de sa fonction juridictionnelle par une juridiction administrative, CE, 21 septembre 2016, SNC Lactalis Ingrédients et autre, n°s 394360 395548, T. p. 694.
N° 401679
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 septembre 2017
17-05-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs-
1) Recours en responsabilité pour faute lourde dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle par une juridiction disciplinaire sanctionnant un agent nommé par décret du Président de la République - Inclusion (1) - 2) Litige indemnitaire relatif aux préjudices nés des conditions de la réintégration d'un professeur des universités par un établissement d'enseignement supérieur - Inclusion.
1) Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier ressort des actions en responsabilité qui mettent en cause l'exercice de sa fonction juridictionnelle par une juridiction disciplinaire qui a sanctionné un agent nommé par décret du Président de la République, nonobstant les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 2) Aucune disposition ne confère au Conseil d'Etat compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d'un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d'un agent public nommé par décret du Président de la République. Par suite, compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, pour connaître de telles conclusions.
17-05-02-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République-
Litige concernant le recrutement et la discipline de ces agents (art. R. 311-1, 3°du CJA) - 1) Recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices nés de la suspension à titre conservatoire d'un professeur des universités (art. L. 951-4 du code de l'éducation) - Existence (sol. impl.) (2) - 2) Litige indemnitaire relatif aux préjudices nés des conditions de la réintégration d'un professeur des universités par un établissement d'enseignement supérieur - a) Principe - Absence - Conséquence - Compétence en premier ressort du tribunal administratif - b) Faculté pour le Conseil d'Etat de statuer sur de telles conclusions nonobstant ces règles de compétence - Existence, pour des motifs de bonne administration de la justice.
1) Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande tendant à la réparation des préjudices qu'un professeur des universités estime avoir subis à raison de la mesure de suspension, prononcée par le ministre à titre conservatoire, dont il a fait l'objet sur la base de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 2) a) Aucune disposition ne confère au Conseil d'Etat compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d'un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d'un agent public nommé par décret du Président de la République. Par suite, compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative (CJA), pour connaître de telles conclusions. b) Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs de bonne administration de la justice, statuer sur des conclusions ne relevant pas de sa compétence.
30-02-05-01-06-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Gestion des universités- Gestion du personnel-
Professeur des universités - Discipline - 1) Litige indemnitaire relatif aux préjudices nés d'une décision de suspension à titre conservatoire (art. L. 951-4 du code de l'éducation) - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat - Inclusion (sol. impl.) (2) - 2) Litige indemnitaire relatif aux préjudices nés des conditions de la réintégration d'un professeur des universités par un établissement d'enseignement supérieur - a) Principe - Compétence en premier ressort du tribunal administratif - Inclusion - b) Faculté pour le Conseil d'Etat de statuer sur de telles conclusions - Existence, pour des motifs tirés de la bonne administration de la justice.
1) Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande tendant à la réparation des préjudices qu'un professeur des universités estime avoir subis à raison de la mesure de suspension, prononcée par le ministre à titre conservatoire, dont il a fait l'objet sur la base de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 2) a) Aucune disposition ne confère au Conseil d'Etat compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d'un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d'un agent public nommé par décret du Président de la République. Par suite, compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative (CJA), pour connaître de telles conclusions. b) Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs de bonne administration de la justice, statuer sur des conclusions ne relevant pas de sa compétence.
36-09-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Suspension-
Règles applicables aux professeurs des universités (art. L. 951-4 du code de l'éducation) - 1) Litige indemnitaire relatif aux préjudices nés d'une décision de suspension à titre conservatoire (art. L. 951-4 du code de l'éducation) - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat - Inclusion (sol. impl.) (2) - 2) Litige indemnitaire relatif aux préjudices nés des conditions de la réintégration d'un professeur d'université par un établissement d'enseignement supérieur - a) Principe - Compétence en premier ressort du tribunal administratif - b) Faculté pour le Conseil d'Etat de statuer sur de telles conclusions - Existence, pour des motifs tirés de la bonne administration de la justice.
1) Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande tendant à la réparation des préjudices qu'un professeur des universités estime avoir subis à raison de la mesure de suspension dont il a fait l'objet, à titre conservatoire, sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 2) a) Aucune disposition ne confère au Conseil d'Etat compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d'un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d'un agent public nommé par décret du Président de la République. Par suite, compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative (CJA), pour connaître de telles conclusions. b) Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs de bonne administration de la justice, statuer sur ces conclusions, qui ne relèvent pas de sa compétence.
(2) Cf., s'agissant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour connaître du recours pour excès de pouvoir contre la décision de suspension (sol. impl.), CE, 10 décembre 2014, M. Maixent, n°s 363202 363373, T. pp. 694-719 ; s'agissant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour connaître des litiges indemnitaires relatifs à des décisions concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République, CE, Section, 21 juin 2013, Mme Tamru, n° 354299, p. 173. (1) Cf., s'agissant du principe de l'engagement de la responsabilité de l'Etat dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, CE, 18 juin 2008, Gestas, n° 295831, p. 230 ; s'agissant de la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs pour connaître de recours mettant en cause l'exercice de sa fonction juridictionnelle par une juridiction administrative, CE, 21 septembre 2016, SNC Lactalis Ingrédients et autre, n°s 394360 395548, T. p. 694.