Conseil d'État
N° 397199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 octobre 2017
44-02-02-005 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique- Actes affectant le régime juridique des installations-
Autorisations délivrées aux ICPE - Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles (art. L. 562-1 du code de l'environnement) - Existence.
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-
Plan de prévention des risques naturels prévisibles (art. L. 562-1 du code de l'environnement) - Opposabilité aux autorisations relatives à des ICPE - Existence.
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
N° 397199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 octobre 2017
44-02-02-005 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique- Actes affectant le régime juridique des installations-
Autorisations délivrées aux ICPE - Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles (art. L. 562-1 du code de l'environnement) - Existence.
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-
Plan de prévention des risques naturels prévisibles (art. L. 562-1 du code de l'environnement) - Opposabilité aux autorisations relatives à des ICPE - Existence.
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).