Conseil d'État
N° 399407 404049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 octobre 2017
54-06-07-01 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Astreinte-
Condamnation au versement d'une somme par une décision juridictionnelle - Possibilité pour la partie gagnante d'obtenir le mandatement d'office de la somme faute de paiement dans le délai prescrit (art. L. 911-9 du CJA) - Cas où la décision juridictionnelle ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celui-ci soulève une difficulté sérieuse - Recevabilité d'une demande tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte - Existence (1).
Alors même qu'une partie a la faculté de solliciter le mandatement d'office de la somme qu'une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas sollicité ce mandatement, elle est recevable, lorsque la décision juridictionnelle qui, selon elle, est inexécutée ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due.
(1) Comp., dans le cas où la décision juridictionnelle fixe précisément le montant de la condamnation, CE, 24 novembre 2003, Société Le Cadoret, n° 250436, T. p. 945.
N° 399407 404049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 octobre 2017
54-06-07-01 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Astreinte-
Condamnation au versement d'une somme par une décision juridictionnelle - Possibilité pour la partie gagnante d'obtenir le mandatement d'office de la somme faute de paiement dans le délai prescrit (art. L. 911-9 du CJA) - Cas où la décision juridictionnelle ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celui-ci soulève une difficulté sérieuse - Recevabilité d'une demande tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte - Existence (1).
Alors même qu'une partie a la faculté de solliciter le mandatement d'office de la somme qu'une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas sollicité ce mandatement, elle est recevable, lorsque la décision juridictionnelle qui, selon elle, est inexécutée ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due.
(1) Comp., dans le cas où la décision juridictionnelle fixe précisément le montant de la condamnation, CE, 24 novembre 2003, Société Le Cadoret, n° 250436, T. p. 945.