Conseil d'État
N° 410772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 31 octobre 2017
39-02-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats-
Marchés passés selon une procédure adaptée (art. 99 et 101 du décret du 25 mars 2016) - Obligations s'imposant à l'acheteur - Notification au soumissionnaire concerné du rejet de son offre - Existence - Notification au soumissionnaire dont l'offre a été rejetée de la décision d'attribution du marché - Absence.
Il résulte de l'article 99 et du I de l'article 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution.
N° 410772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 31 octobre 2017
39-02-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats-
Marchés passés selon une procédure adaptée (art. 99 et 101 du décret du 25 mars 2016) - Obligations s'imposant à l'acheteur - Notification au soumissionnaire concerné du rejet de son offre - Existence - Notification au soumissionnaire dont l'offre a été rejetée de la décision d'attribution du marché - Absence.
Il résulte de l'article 99 et du I de l'article 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution.