Conseil d'État
N° 403599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 novembre 2017
68-001-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme-
Droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre (art. L. 111-3 du code de l'urbanisme) - Exception - Réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique (1).
Il résulte de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.
(1) Rappr., CE, avis, 23 février 2005, , n° 271270, p. 79.
N° 403599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 novembre 2017
68-001-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme-
Droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre (art. L. 111-3 du code de l'urbanisme) - Exception - Réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique (1).
Il résulte de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.
(1) Rappr., CE, avis, 23 février 2005, , n° 271270, p. 79.