Conseil d'État
N° 410433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 novembre 2017
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Application aux recours contre les permis d'aménager un lotissement, quelle que soit la destination des constructions - Existence.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Application aux recours contre les permis d'aménager un lotissement, quelle que soit la destination des constructions - Existence.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus.
N° 410433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 novembre 2017
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Application aux recours contre les permis d'aménager un lotissement, quelle que soit la destination des constructions - Existence.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Application aux recours contre les permis d'aménager un lotissement, quelle que soit la destination des constructions - Existence.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus.