Conseil d'État
N° 403317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 novembre 2017
17-03-02-03-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé-
Cas où un service public hospitalier est lié par un contrat de droit privé au fabricant d'un produit ou d'un appareil de santé défectueux - Action en garantie du service public hospitalier contre le fabricant - Compétence de la juridiction judiciaire (1).
Dans le cas où le service public hospitalier qui a dû indemniser un patient ayant subi un dommage causé par la défaillance d'un produit et ou d'un appareil de santé n'est pas lié par un contrat administratif au fabricant de ce produit ou appareil, son action en garantie contre le fabricant relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
60-05-01 : Responsabilité de la puissance publique- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale- Action en garantie-
Action en garantie d'un service public hospitalier contre le fabricant d'un produit ou d'un appareil de santé défectueux - Cas où ce service public est lié à ce fabricant par un contrat de droit privé - Compétence de la juridiction judiciaire (1).
Dans le cas où le service public hospitalier qui a dû indemniser un patient ayant subi un dommage causé par la défaillance d'un produit et ou d'un appareil de santé n'est pas lié par un contrat administratif au fabricant de ce produit ou appareil, son action en garantie contre le fabricant relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
(1) Comp., dans le cas d'un contrat administratif, TC, 11 avril 2016, Centre hospitalier de Chambéry c/ et autres, n° 4044, p. 582.
N° 403317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 novembre 2017
17-03-02-03-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé-
Cas où un service public hospitalier est lié par un contrat de droit privé au fabricant d'un produit ou d'un appareil de santé défectueux - Action en garantie du service public hospitalier contre le fabricant - Compétence de la juridiction judiciaire (1).
Dans le cas où le service public hospitalier qui a dû indemniser un patient ayant subi un dommage causé par la défaillance d'un produit et ou d'un appareil de santé n'est pas lié par un contrat administratif au fabricant de ce produit ou appareil, son action en garantie contre le fabricant relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
60-05-01 : Responsabilité de la puissance publique- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale- Action en garantie-
Action en garantie d'un service public hospitalier contre le fabricant d'un produit ou d'un appareil de santé défectueux - Cas où ce service public est lié à ce fabricant par un contrat de droit privé - Compétence de la juridiction judiciaire (1).
Dans le cas où le service public hospitalier qui a dû indemniser un patient ayant subi un dommage causé par la défaillance d'un produit et ou d'un appareil de santé n'est pas lié par un contrat administratif au fabricant de ce produit ou appareil, son action en garantie contre le fabricant relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
(1) Comp., dans le cas d'un contrat administratif, TC, 11 avril 2016, Centre hospitalier de Chambéry c/ et autres, n° 4044, p. 582.