Conseil d'État
N° 402041
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 décembre 2017
49-04-01-04-01 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Délivrance-
Echange d'un permis délivré par un Etat n'appartenant pas à l'UE ni à l'EEE contre un permis français - Délai d'un an pour en faire la demande - Point de départ de ce délai - Délivrance du premier titre de séjour ou du titre de séjour provisoire établi à la suite de la reconnaissance de la qualité de réfugié.
Tant qu'un titre de séjour ne lui a pas été délivré, un étranger ne saurait être regardé comme ayant acquis une résidence normale en France, au sens des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route. Il suit de là que les dispositions des articles 4 et 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ne peuvent légalement avoir pour effet de fixer à une date antérieure à celle de la délivrance du premier titre de séjour ou, pour les réfugiés, du titre de séjour provisoire établi à la suite de la reconnaissance de la qualité de réfugié, le point de départ du délai d'un an imparti pour demander l'échange d'un permis délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne (UE), ni à l'Espace économique européen (EEE).
N° 402041
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 décembre 2017
49-04-01-04-01 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Délivrance-
Echange d'un permis délivré par un Etat n'appartenant pas à l'UE ni à l'EEE contre un permis français - Délai d'un an pour en faire la demande - Point de départ de ce délai - Délivrance du premier titre de séjour ou du titre de séjour provisoire établi à la suite de la reconnaissance de la qualité de réfugié.
Tant qu'un titre de séjour ne lui a pas été délivré, un étranger ne saurait être regardé comme ayant acquis une résidence normale en France, au sens des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route. Il suit de là que les dispositions des articles 4 et 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ne peuvent légalement avoir pour effet de fixer à une date antérieure à celle de la délivrance du premier titre de séjour ou, pour les réfugiés, du titre de séjour provisoire établi à la suite de la reconnaissance de la qualité de réfugié, le point de départ du délai d'un an imparti pour demander l'échange d'un permis délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne (UE), ni à l'Espace économique européen (EEE).