Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 401533, lecture du 6 décembre 2017

Analyse n° 401533
6 décembre 2017
Conseil d'État

N° 401533
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 6 décembre 2017



19-03-04-05 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Questions relatives au plafonnement-

Valeur ajoutée servant de base au calcul du plafonnement de taxe professionnelle (art. 1647 B du CGI) (1) - Cession par un club de football professionnel de contrats de joueurs - Cessions d'immobilisations incorporelles - Existence - Faculté de comptabiliser ces cessions en produits courants de l'exercice - Existence - Conditions - Caractère habituel, compte tenu de la spécificité de l'activité de l'entreprise - 2) Application - Prise en compte des cessions de contrats de joueurs dans le calcul de la valeur ajoutée - Existence (2).




Cession par la société Paris Saint-Germain Football Club de contrats de joueurs. 1) Selon les prescriptions du plan comptable général applicable aux années d'imposition en litige, le chiffre d'affaires s'entend du montant des produits réalisés par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante. Le règlement spécifique du comité de la réglementation comptable du 23 novembre 2004 se borne à indiquer que les contrats entre les clubs et les joueurs professionnels constituent des immobilisations incorporelles et que "les indemnités de mutation reçues de la part d'une autre société à objet sportif sont comptabilisées en résultat". Or, des cessions d'immobilisations corporelles ou incorporelles peuvent constituer des ventes à comptabiliser en produits de l'exercice lorsque ces cessions revêtent, compte tenu de la spécificité de l'activité de l'entreprise, un caractère habituel. 2) D'une part, les cessions de contrats de joueurs présentent désormais, de manière générale, pour les clubs de football professionnel, un caractère récurrent et génèrent une part significative voire structurelle des produits qu'ils réalisent. Ils font ainsi partie du modèle économique de ces clubs et doivent, dès lors, être regardés, compte tenu de la spécificité de leur activité, comme ayant un caractère habituel, alors même que le transfert des joueurs n'interviendrait pas toujours au moment où les clubs pourraient en tirer le plus grand profit. D'autre part, l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit que la production de l'exercice, pour le calcul de la valeur ajoutée, comprend les produits accessoires. Dans ces conditions, les cessions d'immobilisations incorporelles que sont les contrats de joueurs revêtent un caractère habituel et doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle.


(1) Cf., sur le principe de la prise en compte des éléments comptables limitativement énumérés à l'art. 1647 B sexies du CGI, CE, 4 août 2006, Min. c/ Société foncière Ariane, n° 267150, T. p. 831 ; CE, 16 mars 2016, SA Guyenne et Gascogne, n° 383536, T. p. 722. (2) Cf., pour la cession d'immobilisations consistant en des constructions mobiles affectées à la location pour une durée supérieure à un an, CE, 6 décembre 2006, SA Algeco, n° 280800, inédite au Recueil. Cf. sol. contr., pour la cession d'immobilisations consistant en des autocars affectés à l'exploitation d'une entreprise de transport routier de voyageurs, CE, 1er juillet 2009, Min. c/ SA André Gaubert, n° 298513, inédite.

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